Le décret du 1er août 2022 proroge la garantie individuelle du pouvoir d’achat (la GIPA) pour l’année 2022. C’était une demande de l’UNSA. La GIPA permet de maintenir le niveau de rémunération des agent.es publics lorsque leur traitement indiciaire brut a évolué moins vite que l’indice des prix à la consommation sur une période de référence de quatre ans. L’indemnité versée est équivalente à la perte de pouvoir d’achat ainsi constatée.

La GIPA, qui est concerné ?

Tou.tes les agent.es, titulaires ou contractuel.les, dont le traitement budgétaire a augmenté moins vite que l’inflation sur la période de référence.

Sont notamment exclu.es du dispositif les fonctionnaires ayant un grade dont l’indice terminal dépasse la hors-échelle B, les agent.es en disponibilité, en congé parental ou de présence parentale, les agent.es de catégorie A nommé.es sur un emploi fonctionnel, les contractuelles dont le contrat ne fait pas expressément référence à un indice et les agent.es ayant subi une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse de leur traitement indiciaire.

La GIPA est calculée sur la base d’une comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) de l’agent.e sur la période de référence de quatre ans et celle de l’indice des prix à la consommation sur la même période.

L’indemnité de résidence, le supplément familial, la NBI et toutes les autres primes et indemnités sont exclus de la détermination du montant de la GIPA.

Ainsi, pour la mise en œuvre de la garantie au titre de 2022, la période de référence est fixée du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2021 par le décret du 1er août 2022.

L’arrêté du 1er août 2022 fixe quant à lui, au titre de l’année 2022, les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat.

Pour cette période de référence, du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2021, le taux de l’inflation ainsi que les valeurs annuelles du point d’indice pris en compte pour effectuer le calcul sont les suivants :

– taux de l’inflation : + 4,36 % ;

– valeur moyenne du point en 2017 : 56,2044 € ;

– valeur moyenne du point en 2021 : 56,2323 €.

Cliquez ici pour accéder à la calculette UNSA Fonction Publique.

La GIPA est versée de façon automatique, vous n’avez pas à formuler une demande. L’employeur doit réaliser le versement dans l’année qui suit la clôture de la période de référence.

La GIPA est soumise aux cotisations sociales (CSG, CRDS), au RAFP et à l’impôt sur le revenu.

Pour l’UNSA, c’est l’augmentation de la valeur du point d’indice qui doit garantir le pouvoir d’achat de tous les agents publics. Ce ne peut pas être ni les avancements individuels d’échelon ou de grade, ni au besoin une indemnité, qui com­pensent individuellement la baisse du pouvoir d’achat.

L’UNSA rappelle sa demande d’une nouvelle conférence salariale avant la fin 2022 pour tenir compte de la réalité de l’inflation alors que les 3,5% d’augmentation de la valeur du point d’indice, au 1er juillet 2022, certes indispensables, demeurent insuffisants.