Le décret n°2022-994 du 07 juillet 2022 augmente la valeur du point pour les traitements des fonctionnaires à compter du 1er juillet 2022. Suite à cette revalorisation indiciaire, plusieurs dispositifs sont également modifiés à compter de cette date.
Le point d’indice de la fonction publique sert à calculer le traitement brut des fonctionnaires et agents publics. Le traitement brut mensuel est ainsi calculé en multipliant la valeur du point d’indice par l’indice majoré propre à chaque agent public. Celui-ci est fixé en fonction de son échelon, son grade, son cadre d’emploi et son ancienneté (l’indice majoré apparaît en haut de la fiche de paye).
La valeur mensuelle de l’indice majoré est ainsi portée à 4,85003 € (antérieurement 4,686 € au 1er février 2017). Cette hausse de la valeur du point impacte le montant de l’indemnité de résidence (IR) (code 181) qui est égale à 1% ou 3% de votre traitement indiciaire brut.il n’y a par contre, aucune incidence concernant les montants du Supplément Familial de Traitement (SFT) (code 191) et des remboursements transport.
■ INDEMNITÉ DE TRAVAIL EN ÉQUIPE DE GARDE
Cette indemnité est liée au travail effectif en équipe de garde et à l’horaire de travail se terminant après 20h30 et avant minuit. Elle n’est pas cumulable avec l’indemnité de nuit.
Pour le corps des infirmiers, elle est fixée à 3,66 € et est identifiée par le code 530 sur les bulletins de paie
Pour le corps des aides-soignants, elle est fixée à 3,05 € et est identifiée par le code 531 sur les bulletins de paie.
Pour le corps des agents hospitaliers, elle est fixée à 2,56 € et est identifiée par le code 533 sur les bulletins de paie.
■ INDEMNITÉ HORAIRE POUR LE TRAVAIL DES DIMANCHES ET DES JOURS FÉRIÉS
Cette indemnité est attribuée au prorata de la durée réelle du temps de travail, dans la limite de neuf heures pour un service normal accompli le jour et de dix heures pour un service normal accompli la nuit. Cette durée est comptabilisée de 0 heure à minuit.
Le taux horaire de cette l’indemnité passe à 6,19 € au 1er juillet 2022 (anciennement 5,98 € au 1er février 2017)
Elle est identifiée par le code 538 sur les bulletins de paie
■ MONTANT DE LA PRIME D’INSTALLATION
Le montant de la prime d’installation est porté à 2 153.07 €. Il correspond à la somme du traitement budgétaire mensuel et de l’indemnité de résidence afférent à l’indice brut 500 (indice majoré 431). Son montant est celui en vigueur à la date de prise de fonction. Sont exclus du bénéfice de cette prime, les agents affectés à l’EHPAD François 1er à Villers-Cotterêts.
Elle est identifiée par le code 652 sur les bulletins de paie.
Les démarches correspondant à l’attribution de cette prime sont à effectuer auprès des bureaux des Carrières du SRH.
Elle est versée en une seule fois dans les deux mois qui suivent la nomination, à la demande expresse de l’agent.
Son versement reste soumis à certaines conditions, à savoir que le demandeur :
- Ne l’ait jamais perçu au cours de sa carrière de fonctionnaire ou qu’il en ait remboursé le montant
- Qu’il ne soit pas logé, ni son conjoint, le cas échéant, par l’administration
- Qu’il soit informé de la possibilité de reversement de tout ou partie de la prime en cas de départ du CASVP avant 1 an à compter de la date de nomination
- Qu’il ne soit pas en position de détachement auprès du CASVP
Ces mesures seront prises en compte avec les salaires d’août 2022 avec effet rétroactif à compter du 1er juillet 2022.
UNSA CASVP 