La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a prévu qu’un décret définisse les modalités d’attribution, la durée et le régime juridique relatif aux autorisations spéciales d’absence (ASA) pour événements familiaux. Dans l’attente du décret, la ville de Pariset le CASVP appliquent les règles jusqu’alors en vigueur.
Le principe d’octroi d’autorisations d’absence, notamment à l’occasion d’événements familiaux, est inscrit dans le Code général de la fonction publique. Ne sont toutefois précisées ni la nature, ni la durée.
C’est l’article L 622-1 du Code général de la fonction publique qui fixe ce principe. À noter que les jours accordés pour le décès d’un enfant relèvent de l’article L.622-2 du même Code.
Dans l’attente du décret prévu pour l’application de ces dispositions, les agent·es titulaires, stagiaires et contractuel·les de droit public peuvent bénéficier de ces autorisations d’absence, mais sous certaines conditions.
Sur décision de l’autorité locale (Arrêt Conseil d’Etat N°351682) et dans les mêmes conditions de parité qu’avec les fonctionnaires de l’État.
Ces autorisations d’absence ne constituent pas un droit, et il revient aux responsables hiérarchiques de les accorder sous réserve des nécessités de service.
○ Il est à préciser qu’une autorisation d’absence ne peut pas être accordée pendant un congé annuel.
○ Par principe, les ASA sont à prendre lors de la survenance de l’événement pour lequel elles sont accordées.
○ L’agent·e doit justifier auprès de son·sa gestionnaire RH, dès que possible, sa demande d’autorisation d’absence.
○ Ces absences peuvent être majorées d’éventuels délais de route, pour un maximum de 48 heures aller-retour.
►Durées applicables à la Ville et au CASVP :
Motif de l’autorisation d’absence/Durée
Mariage / PACS
De l’agent·e 6 jours
D’un enfant 1 jour
Décès
Du·de la conjoint·e (Mariage, PACS) 2 jours
D’un fils, d’une fille 13 ou 15 jours*
D’un père, d’une mère 2 jours
D’un frère, d’une soeur 1 jour
D’un beau-père, d’une belle-mère 2 jours
D’un beau-frère, d’une belle-soeur 1 jour
D’un grand-parent, d’un arrière-grand-parent de l’agent·e 2 jours
D’un petit-enfant, d’un arrière petit-enfant·e 2 jours
* La loi du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleur·euses et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant, prévoit le droit à une autorisation spéciale d’absence de cinq jours ouvrables pour le décès d’un enfant. Lorsque l’enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont l’agent·e a la charge effective et permanente, cette durée est portée à sept jours ouvrés.
Les agent·es bénéficient d’une autorisation spéciale d’absence complémentaire de huit jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d’un an à compter du décès.
C’est à l’organe délibérant, après avis du futur Comité Social Territorial (CST), de lister les événements familiaux pouvant donner lieu à des autorisations d’absence et d’en définir les conditions d’attribution et de durée. (Question écrite Sénat n°22676 du 7 juillet 2016). L’UNSA, dès parution du décret, portera ce sujet à la table des négociations avec la direction de la Ville.
UNSA CASVP 