La question de l’emploi contractuel dans les collectivités est un sujet complexe, car le cadre normal d’occupation d’un emploi permanent dans une collectivité ou un établissement public reste réservé en priorité aux emplois statutaires (emplois relevant d’un cadre d’emplois de fonctionnaire).
Nous l’avons vu dans notre publication du 25 juillet, des exceptions permettent de recruter des agent.es dans un cadre contractuel :
• Le remplacement d’un agent fonctionnaire ou contractuel indisponible (raisons de santé par exemple),
• Faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire (pour les besoins de continuité du service),
• Pour un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité,
• Le contrat de projet dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération.
→ Ces emplois n’ont pas vocation à déboucher sur un emploi pérenne, ni à être transformés en CDI.
Autres exceptions qui permettent de recruter des agent.es dans un cadre contractuel :
• L’absence de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes,
• Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient ET sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.e dans les conditions prévues par la loi.
→ Dans ces deux situations, par contre, la proposition de CDI est de droit, à la condition que l’agent.e justifie d’une durée de services publics effectifs d’au moins six ans.
La durée des six années prend en compte tous les services accomplis sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique et auprès de la collectivité ou de l’établissement public qui recrute ensuite par contrat (article L.332-10 du Code général de la fonction publique). Le temps passé dans les contrats de remplacement précités est comptabilisé pour déterminer cette période de six années.
Toutefois, selon un arrêt du 30 septembre 2015 du Conseil d’Etat, « Le fait que la reconduction d’un CDD conduise, en méconnaissance de ces dispositions, à dépasser en cours de contrat la durée maximale de six ans, ne confère toutefois pas à l’agent le droit de voir son contrat tacitement transformé en CDI ».
C’est alors au juge d’apprécier, au regard de l’ensemble des circonstances (nature des fonctions, type d’organisme, nombre et durée des contrats) l’existence ou non d’un abus.
Cette situation illégale permet d’ouvrir une action en réparation contre l’autorité qui méconnaît le droit.
L’arrêt qu’a prononcé le 5 juillet 2022 la Cour administrative d’appel de Paris vient éclairer cette situation. Un agent avait été recruté au travers de quinze CDD sur une période de plus de six ans. Il s’agissait d’un emploi saisonnier, suivi du remplacement d’un agent malade, puis de pourvoir des emplois vacants. La Cour a estimé qu’il y avait abus de CDD, donc préjudice. Celui-ci a été évalué en fonction des avantages financiers auxquels l’agent aurait pu prétendre en cas de licenciement s’il avait été employé dans le cadre d’un CDI. Cette récente décision fait suite à une jurisprudence ancienne (CE du 20 mars 2015 n°371664, CE du 20 mars 2017 n°392792).
Il existe aussi des solutions alternatives pour permettre à un.e agent.e en CDD de remplacement, qui donne satisfaction à son employeur, d’intégrer directement la Fonction publique.
– Il.elle peut être stagiairisé.e dans un cadre d’emplois de catégorie C du premier grade de la plupart des filières de la Fonction publique territoriale, accessible sans concours.
– Certaines collectivités ont mis en place des règles locales de recrutement direct pour les agent.es recruté.es en CDD au-delà d’une certaine durée d’activité (souvent de l’ordre d’une année). Même si la rémunération reste modeste, ces agent.es intègrent une situation statutaire, qui leur donne le droit à une carrière avec des perspectives d’évolution, la possibilité de suivre des formations et de préparer des concours pour passer au grade supérieur.
L’UNSA demande des mesures concrètes pour renforcer les droits et les garanties des agent.es contractuel.les, notamment en encadrant les procédures de recrutement, en assouplissant les règles et en réduisant la durée nécessaire pour l’accès au CDI. Car pour l’UNSA, il est important d’apporter une réponse immédiate aux situations de précarité que l’on connait au CASVP.
UNSA CASVP 