Les agent.es de droit public en activité ont droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à cinq semaines de congés annuels, qu’ils.elles peuvent prendre à la période de leur choix, sous réserve des nécessités de service et du respect du caractère prioritaire des souhaits exprimés par les agents ayant charge de famille. On a bien vu cet été, et on le constate encore au CASVP pour celles.ceux qui prennent leurs congés en septembre, que l’accord ou le refus des congés annuels ne se fait pas toujours « dans un délai dit raisonnable ».
Le calendrier de prise de congés est fixé par le·la chef·fe de service, compte tenu des échelonnements et fractionnements imposés par les nécessités de service, après consultation des agent.es concerné.es, les agent.es ayant charge de famille étant prioritaires pour le choix de leurs périodes de congés annuels (articles 3 du décret du 26 novembre 1985).
En l’absence de dispositions réglementaires fixant un délai concernant la réponse de l’employeur à une demande de congés, il est toutefois recommandé que l’accord ou le refus des congés annuels se fasse « dans un délai raisonnable » afin que l’agent.e puisse organiser ses congés (réservation, billet d’avion, location, mais aussi rendez-vous médical, …). Des modalités tenant compte des besoins du service et soutenant avec succès l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale ne peuvent que bénéficier aux établissements comme aux agent.es.
Un rappel :
Un congé annuel ne peut pas être imposé : c’est l’agent.e seul.e qui choisit les dates de ses CA ;
Ils peuvent lui être refusés pour nécessité de service motivées, dans ce cas, il.elle propose d’autres dates.
Par ailleurs, la note de service relative aux congés et autorisations d’absence du 20 octobre 2015, page 6, précise ce qui suit :
« Demande et octroi du congé
L’agent.e doit effectuer sa demande dans un délai raisonnable (au plus tard 48 heures avant le début du congé demandé). Il.elle ne peut partir en congé annuel sans qu’une autorisation de l’autorité administrative dont il relève lui ait été préalablement et expressément accordée.
Le calendrier des congés est fixé par le·la chef·fe de service qui doit être informé.e suffisamment tôt des dates choisies par les agent.es de son service pour procéder aux arbitrages que l’intérêt du service peut rendre nécessaires, notamment pour les périodes de congés scolaires. Néanmoins, le planning est indicatif et ne fait pas obstacle à ce qu’un agent soit autorisé à modifier ses dates de congés, sous réserve des nécessités du service. ».
Et n’oubliez pas que le refus d’un congé doit être motivé. L’UNSA vous conseille de demander une motivation écrite de ce refus et de la conserver. Souvent les nécessités de service sont invoquées ; si l’agent.e appuie sa demande de congé par écrit, faute d’avoir eu une réponse orale du.de la supérieur.e dans un délai raisonnable, la réponse attendue est sous huit jours.
UNSA CASVP 