C’est un fait : de nombreuses données sont nécessaires pour la gestion de la carrière des agent.es et il est délicat de refuser de donner son numéro personnel à son employeur. Mais lorsque ce dernier décide de vous appeler sur votre téléphone portable personnel en dehors du temps de travail, le soir ou pendant vos congés annuels ou de maladie, est-ce bien légal ? « Le sentiment de faire l’objet d’une surveillance constante », c’est ce qui nous a été rapporté. Et c’est précisément ce phénomène qui se joue ici …
Nous l’avons constaté cet été au CASVP.
Certains responsables d’établissements se sont vus pousser des ailes, convaincus de pouvoir exercer un contrôle externe de leurs agent.es, même pendant leurs congés annuels ou leur congé de maladie, grâce à leur téléphone portable personnel.
Un autre agent constate que son numéro de téléphone personnel circule sans trop de limite, que cela lui vaut des appels de sa hiérarchie pendant son congé de maladie ordinaire, alors que celui-ci est attesté par un certificat médical le mettant dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, et que les circonstances ne nécessitaient pas particulièrement une intervention de la direction.
Que dit la loi à ce sujet ?
Qu’il n’existe aucune obligation pour un.e agent.e territorial de fournir un numéro de téléphone personnel fixe ou portable à son employeur. La communication d’un numéro de téléphone personnel fixe ou portable ne peut ainsi être effectuée qu’à titre volontaire.
Qu’un.e agent.e qui n’est pas considéré.e en temps de travail effectif a droit au respect de sa vie privée et dispose du droit de ne pas être dérangé.e par son employeur sur son temps de repos.
En aucun cas, les données collectées pour des finalités déterminées préalablement, explicites et légales, comme ce fut le cas des numéros personnels pendant la crise sanitaire, ne peuvent être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités, qui plus est sans avoir obtenu votre consentement. Si cette idée jusqu’à ce jour, potentiellement « normale », a été bien accueillie par des agent.es qui demeurent libres d’y participer, lorsqu’elle est poussée à l’extrême, amène à légitimer la porosité entre la sphère professionnelle et la sphère privée.
Autant dire que le lien de confiance nécessaire au bon fonctionnement d’un service est rompu lorsque ce principe de dissocier les deux sphères n’est pas respecté.
Un autre élément à considérer : le fait pour un.e agent.e de n’avoir pu être joint en dehors des horaires de travail sur son téléphone portable personnel est dépourvu de caractère fautif. Précisons que nous ne sommes pas dans la situation d’un exercice de missions qui implique que l’employeur soit en capacité de contacter un.e agent.e en astreinte voire en permanence.
Donner son numéro de téléphone personnel à son employeur, pourquoi pas, mais il est aussi clair que celui-ci n’a pas le droit d’en abuser. Il ne peut ainsi vous demander d’utiliser votre téléphone pour les besoins de votre emploi (il devrait alors vous en fournir un). Il ne peut non plus vous solliciter en dehors des heures de travail.
En cas d’abus, vous pouvez consulter le site internet de la CNIL et votre syndicat, l’UNSA.
UNSA CASVP 