Le temps de travail exercé en télétravail ne peut être, en règle générale, supérieur à trois jours par semaine et le temps de présence sur le lieu d’affectation inférieur à deux jours par semaine. Des dérogations au maxima et minima de jours de télétravail sont prévues, à la demande de l’agent·e dont l’état de santé, le handicap ou la situation de grossesse le justifient.
Des dérogations à la durée maximale de télétravail sont donc prévues pour :
● Les agent.es dont l’état de santé ou le handicap le justifient, après avis du service de médecine préventive. Cette dérogation a une durée de six mois maximum et est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ;
● Sans avis préalable du médecin de prévention, pour les femmes enceintes. ○ décret du 21 décembre 2021;
● Sans avis préalable du médecin de prévention, pour les agent.es ayant la qualité de proches aidants, sur leur demande. Pour elles.eux, la dérogation devra être mise en place par l’employeur pour une durée maximale de trois mois, renouvelable.
► Télétravail pour raison de santé ou situation de handicap
L’agent·e formule auprès de son·sa supérieur·e hiérarchique une demande classique d’exercer des activités en télétravail. Elle est formalisée dans FMCR, l’application dédiée. Les jours accordés de façon dérogatoire (au-delà des jours maximum hebdomadaires prévus par le service ou des 3 jours par semaine prévus par la règle générale) n’ont pas vocation à être tracés dans l’application. Ils feront l’objet d’un avenant à la convention FMCR.
Lorsque la demande est formulée par un·e agent·e en situation de handicap, l’administration met en œuvre les aménagements de poste sur le lieu de télétravail dans les conditions fixées par l’article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires.
À noter que le médecin du travail apprécie le total de jours dont l’agent.e peut bénéficier en incluant les jours prévus par l’organisation du service. Ainsi, les préconisations de la médecine du travail ne sont pas cumulatives avec le nombre de jours prévus au sein des services. Exemple : si le service de l’agent.e prévoit une quotité maximale de 2 jours de télétravail et que le SMP en prévoit 3, ces chiffres ne sont pas cumulatifs. L’agent ne peut pas bénéficier de 5 jours (3+2) mais il pourra bénéficier de 3 jours au total par semaine.
► Télétravail pour femme enceinte
À sa demande et sous réserve que ses activités soient télétravaillables, une femme enceinte peut bénéficier de plus de trois jours de télétravail par semaine pendant la durée de sa grossesse.
Elle doit effectuer une demande par mail toujours via la fiche navette auprès de son encadrant.e.
► Télétravail pour proche-aidant (càd son.sa conjoint.e ; concubin.e ; partenaire lié.e par un pacte civil de solidarité ; ascendant.e ; descendant.e…)
Même procédure que précédemment, avec à l’appui de sa demande des pièces justificatives à transmettre au RH :
● Une déclaration sur l’honneur de son lien familial avec la personne aidée ou de l’aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ; ● Lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge de l’agent.e, ou un.e adulte handicapé.e, une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d’aide sociale subordonnée à la justification d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80% ; ● Lorsque la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie, une copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie au titre d’un classement dans les groupes I, II et III de la grille nationale.
► Télétravail lors de circonstances exceptionnelles perturbant l’accès au service ou le travail sur site.
En règle générale, les consignes sur le télétravail en situation exceptionnelle proviennent du SRH de la DSOL.
Pour l’UNSA, ces dispositions peuvent faciliter la vie quotidienne des agent.es concerné.es en leur permettant de mieux concilier leurs activités professionnelles et leur vie personnelle. Nous avons par ailleurs demandé à la Direction de revenir vers les agent.es pour lesquel.les elle avait émis un refus ou un accord partiel. Si vous êtes dans cette situation et que vous voulez en savoir davantage, vous pouvez communiquer avec votre syndicat, l’UNSA.
UNSA CASVP 