Une mise au point est nécessaire, même si elle est évidente, d’un principe de base énoncé par l’article R. 4311-4 du code de la santé publique : les actes réalisés par un aide-soignant (AS) au titre de la collaboration sont sous la responsabilité de l’infirmier.e (IDE).
Pour autant, la responsabilité propre de l’AS peut aussi se trouver engagée s’il.elle a commis une faute dans la réalisation de l’aide à la prise.
Sur le plan pénal notamment, chacun est responsable personnellement, sans possibilité de se retrancher derrière la responsabilité d’un autre acteur.
- Le médecin prescrit ;
- La pharmacie dispense ;
- L’IDE vérifie la prescription, prépare et administre les médicaments, et surveille l’effet thérapeutique ;
- L’AS aide à la prise des médicaments.
Il faut bien différencier l’administration et l’aide à la prise des médicaments :
L’administration de médicaments est visée par l’article R. 4311-7 du code de la santé publique qui liste les compétences de l’IDE en application de la prescription médicale ou d’un protocole. Il ne s’agit donc pas d’un acte relevant du rôle propre de l’IDE ;
L’aide à la prise de médicaments non injectables est visée par l’article R. 4311-5 qui liste les actes relevant du rôle propre de l’IDE, pour lequel il.elle est compétent.e sans qu’il soit nécessaire de disposer de prescription médicale ou d’un protocole.
En effet, en établissement de soins comme en établissements médico-sociaux, les conditions de la collaboration entre l’infirmier.e et l’aide-soignant.e sont posées à l’article R. 4311-4 du code de la santé publique.
On distingue :
- La collaboration avec les AS, les auxiliaires de puériculture et les accompagnants éducatifs et sociaux (AES) pour les actes accomplis et les soins dispensés relevant du rôle propre infirmier, dans un établissement ou un service à domicile à caractère sanitaire, social ou médico-social : les actes sont alors réalisés par les AS, sous la responsabilité de l’IDE qui les encadre, et dans les limites de la qualification reconnue à ces dernier.es du fait de leur formation. Cette collaboration peut s’inscrire dans le cadre des protocoles de soins infirmiers.
- La collaboration avec l’AS ou l’auxiliaire de puériculture pour la réalisation, le cas échéant en dehors de la présence de l’IDE, de soins courants de la vie quotidienne, définis comme des soins liés à un état de santé stabilisé ou à une pathologie chronique stabilisée et qui pourraient être réalisés par la personne elle-même si elle était autonome ou par un aidant.
UNSA CASVP 