Accès prioritaire aux actions de formation, congé de transition professionnelle, immersion professionnelle… Un décret du 22 juillet 2022 définit, pour l’ensemble des agents publics, l’action de formation professionnelle. Il prévoit aussi les aménagements destinés spécifiquement aux agent.es cité.es à l’article L. 422-3 du code général de la fonction publique (CGFP) pour lesquel.les il organise la priorité d’accès aux actions de formation, renforce les droits relatifs aux congés de formation professionnelle et précise les conditions d’utilisation du congé de transition professionnelle.

Bénéficiaires

L’agent.e de catégorie C, titulaire ou contractuel.le, et qui n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau 4 (baccalauréat) ;
L’agent.e en situation de handicap ;
L’agent.e pour lequel.laquelle il est constaté, après avis du médecin du travail compétent, qu’il.elle est particulièrement exposé.e, compte tenu de sa situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle.

□ Formation renforcée pour certains agents publics

Celles prévues aux 2° à 6° de l’article L. 422-21 du Code général de la fonction publique.

Formations concernées :

La formation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière à la demande de l’autorité territoriale ou de l’agent territorial ;
La formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique ;
La formation personnelle suivie à l’initiative de l’agent territorial ;
Les actions de lutte contre l’illettrisme et pour l’apprentissage de la langue française ;
Les formations destinées à mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle, dans le cadre de l’utilisation d’un compte personnel de formation.

• Renforcement des droits relatifs au congé de formation professionnelle

La durée maximale : 5 ans pour l’ensemble de la carrière. Une indemnité mensuelle forfaitaire pourra être versée pour une durée de 24 mois.

• Congé pour bilan de compétences

La durée maximale : 72 heures du temps de service, éventuellement fractionnables.

• Congé pour validation des acquis de l’expérience

Durée maximale accordée annuellement par validation :72 heures du temps de service, éventuellement fractionnables.

• Congé de transition professionnelle

Objectif : Permettre de suivre, en vue d’exercer un nouveau métier au sein du secteur public ou du secteur privé, une action ou un parcours de formation. Durée maximale de 1 an. Il peut être fractionné en mois, semaines ou journées.

□ Accompagnement des agents dans leurs projets d’évolution professionnelle

• Accompagnement personnalisé

– Élaboration d’un document formalisant l’offre d’accompagnement

Chaque employeur public élabore, pour les agent.es qu’il emploie,un documentformalisant l’offre d’accompagnement personnalisé dont les intéressés peuvent bénéficier, les modalités d’accès à cette offre ainsi que les ressources et les outils pouvant être mobilisés pour la mise en œuvre des projets des agent.es.

– Plan individuel de développement des compétences

Consiste en une analyse du parcours professionnel et des motivations de l’agent.e en vue de l’aider à élaborer et à mettre en œuvre son projet professionnel. Le bilan est réalisé par un.e professionnel.le qualifié.e à la demande de l’agent.e ou à l’initiative de l’employeur, sous réserve de l’accord de l’agent.e.

– Période d’immersion professionnelle

Objectif : Permettre à l’agent.e d’appréhender la réalité d’un métier, d’observer sa pratique et l’environnement professionnel dans lequel elle se déroule en vue de confirmer son projet d’évolution professionnelle et de faire un choix éclairé de mobilité.

Durée : Entre 2 jours et 10 jours ouvrés, consécutifs ou non, dont la durée cumulée ne peut être supérieure à 20 jours sur une période de 3 ans.

Elle est sans incidence sur la rémunération de l’agent.e.

Face à ces nouvelles exigences, le CASVP doit se donner les moyens d’appliquer une véritable stratégie. Développer les compétences de ses agent.es, favoriser leur mobilité (interne ou externe), leur proposer des parcours de carrière adaptés sont autant de priorités à mettre en œuvre qui appellent un renforcement de l’accompagnement individualisé digne de ce nom.

L’UNSA exige le droit pour tous et toutes à profiter d’une seconde carrière. Cela suppose que l’administration fasse évoluer ses pratiques, s’implique plus activement, définisse un budget à la mesure des enjeux !

Au CASVP, une bonne application des nouveaux dispositifs ne peut être assurée tant que l’administration n’intégrera pas dans sa politique RH cette évidence : accompagner l’agent.e tout au long de sa carrière est un investissement gagnant, se limiter à la gérer- éventuellement jusqu’au licenciement- est un échec (pour l’agent.e comme pour l’administration)… l’UNSA est particulièrement attentive à rappeler au CASVP sa responsabilité d’employeur et portera revendications, réclamations sans hésitation, chaque fois que l’intérêt des agent.es n’est pas respecté.