Le décret du 28 mai 2015 ouvre la possibilité de donner des jours de congés à un·e collègue parent d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Ce dispositif est étendu aux proches aidants (un·e agent·e qui vient en aide à un.e proche atteint.e d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap peut donc en bénéficier). Une mesure importante demandée par l’UNSA, et obtenue.
Le décret du 9 mars 2021 a également étendu le dispositif des dons de jours de repos au profit d’un parent dont l’enfant ou la personne dont il·elle a la charge effective et permanente est décédé au cours de douze derniers mois. La personne décédée doit avoir moins de 25 ans.
Les agent.es du CASVP ont la faculté, jusqu’au 31 mars de l’année en cours, de donner des jours entiers (pas demi-journées) de congés annuels, de récupération, de JRTT acquis au titre de l’année N-1. Le don de jours épargnés dans le CET peut être réalisé à tout moment.
Si votre CET est déjà bien alimenté (plafond de 60 jours) et pour que vos jours ne soient pas perdus, vous pouvez utiliser cette mesure qui vise à permettre à nos collègues traversant des moments difficiles de compter sur notre solidarité collective.
> L’agent·e (stagiaire, titulaire ou contractuel.le de droit public) qui souhaite donner des jours fait la demande par écrit (il existe un formulaire type). La procédure mise en place au CASVP veut qu’il.elle informe d’abord son.sa supérieur.e hiérarchique du nombre de jours de repos qu’il.elle souhaite donner. Celui.celle-ci vérifie que les conditions fixées sont remplies, comme par exemple que l’agent·e donateur a bien consommé au minimum 20 jours de congés annuels. La demande est adressée au secrétariat du Service de la Prévention et de la Qualité de Vie au Travail (ex-BPSQVT), à l’adresse suivante : 5, Bld. Diderot, 75012 PARIS.
Conformément à la demande de l’UNSA, le don est anonyme, sans contrepartie et définitif.
< L’agent·e (stagiaire, titulaire ou contractuel.le de droit public) qui souhaite bénéficier des dons de congés ne peut pas faire sa demande via le formulaire en ligne, réservé aux agent.es de la Ville et d’EPM. L’agent.e du CASVP doit produire une demande écrite accompagnée d’un certificat médical détaillé (sous pli confidentiel) daté de moins de deux mois, établi par le médecin qui suit l’enfant, ou la personne aidée attestant la particulière gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap et de la nécessité d’une présence soutenue et de soins contraignants, qu’il adresse au secrétariat du SPQVT, 5, Bld. Diderot, 75012 PARIS. Bien que la demande puisse être réalisée sur papier libre, un formulaire-type et un certificat médical-type sont disponibles auprès de votre SLRH ou joints à cette publication.
Le SPQVT sollicitera la médecine de contrôle afin de déterminer le nombre de jours donnés en fonction des indications du médecin traitant, dans la limite de 90 jours par année civile (par enfant ou par proche aidé.e).
Sa décision est prise dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande.
● Les jours donnés sont entiers, quelle que soit la quotité de travail de l’agent.e bénéficiaire.
● Les jours donnés peuvent être utilisés (au besoin par demi-journée) jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.
● Par dérogation aux dispositions réglementaires, l’absence du service de l’agent.e bénéficiaire d’un don de jours de repos peut excéder 31 jours consécutifs.
● Par dérogation, la durée du congé annuel au titre du congé bonifié peut être cumulée consécutivement avec les jours de repos donnés à l’agent.e bénéficiaire.
● L’agent·e qui bénéficie de jours de don de congés voit sa rémunération maintenue dans son intégralité, à l’exception des indemnités rémunérant les sujétions qui sont liées à l’organisation et au dépassement du cycle de travail.
Cet accord renforce les droits du personnel du CASVP, tout en reconnaissant le droit au répit pour l’aidant.e. Le don de jours de repos est un bel acte de solidarité entre collègues !
UNSA CASVP 