La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique consacre son premier volet au dialogue social. Les instances représentatives du personnel (CAP, comités techniques, CHSCT) sont revues. Les comités techniques (CT) et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont réorganisés sur le modèle de la réforme adoptée en septembre 2017 dans le secteur privé. Ils sont fusionnés en une instance unique : le comité social. Dans la fonction publique territoriale, ce comité prend le nom de comité social territorial. Il a vocation à être la seule instance consultative compétente afin de débattre des sujets collectifs et ce, à compter du 1er janvier 2023.
Dans les administrations territoriales de plus de 200 agent.es, ilest prévu la création, au sein du comité social, d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (la FSSCT).
vie-publique.fr
Tous les détails de fonctionnement du futur CST sont précisés dans un décret du 20 novembre 2020 : les effectifs, l’organisation des élections, la constitution des listes électorales, les conditions de désignation de leurs membres. Le vote par voie électronique est généralisé, sauf dérogation.
Le CST, qui doit être mis en place au CASVP à l’issue des prochaines élections professionnelles, sera consulté sur :
• Les projets relatifs au fonctionnement et à l’organisation des services ;
• Les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels ;
• Le projet de plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
• Les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et aux critères de répartition y afférents ;
• Les orientations stratégiques en matière d’action sociale ainsi qu’aux aides à la protection sociale complémentaire ;
• Le rapport social unique ;
• Les plans de formations ;
• La fixation des critères d’appréciation de la valeur professionnelle ;
• Les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail ;
• Les règles relatives au temps de travail et au compte épargne-temps.
UNSA CASVP 