Comme nous l’avions indiqué, les textes du Ségur 3 d’avril dernier ont permis de mettre en place une prime de revalorisation pour les professionnels concernés, non un complément de traitement indiciaire (CTI) à la différence des précédent.es bénéficiaires du Ségur. Nouvelle donne : un projet de décret qui sera présenté en séance plénière du CSFPT le 26 octobre prochain va permettre de transformer cette prime de revalorisation (versée avec la paie d’octobre aux agent.es du CASVP concerné.es, avec rétroactivité au 1er avril 2022) en CTI. Très attendu puisque le CTI permet notamment d’ouvrir des droits pour la retraite.
Le complément de traitement indiciaire (CTI) constitue l’une des mesures prévues par les accords du Ségur de la santé afin de mieux reconnaître les compétences des professionnels paramédicaux et renforcer l’attractivité de leurs métiers.
Son versement constitue d’autre part une obligation pour les employeurs territoriaux et sa mise en œuvre n’est pas conditionnée à une délibération de l’organe délibérant.
La Direction des Collectivités Locales avait apporté le 7 septembre dernier les précisons d’application suivantes :
– Un décret d’application doit être pris avant de pouvoir mettre en œuvre l’article 44 de la loi de finances rectificative pour 2022, désormais consolidé au sein de l’article 48 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2021.
Le futur décret précisera notamment la liste des cadres d’emplois socio-éducatifs concernés par l’extension du CTI. [Cette liste sera toutefois identique à celle prévue en annexe du décret du 28 avril 2022 et appliquée au CASVP]. Au CASVP, les corps non expressément visés par les décrets, 545 agent.es au total, bénéficieront toujours du RIFSEEP équivalent au montant de la prime, soit 189 € net, réajusté systématiquement.
– Le montant brut du CTI est de 49 points d’indice majoré, soit environ 238 euros mensuels bruts.
– Le législateur n’a pas prévu d’étendre le bénéfice du CTI aux médecins territoriaux exerçant dans certains établissements relevant du code de l’action sociale et des familles. Ces agent.es demeurent toutefois éligibles à une prime de revalorisation d’un montant de 517 euros mensuels bruts.
La prime de revalorisation continuera à être versée aux agent.es contractuel.les de la territoriale dont le montant sera équivalent au CTI, déduction faite des cotisations salariales et des prélèvements sociaux.
Rien n’avait été encore acté. Le processus semble bien engagé avec la parution prochaine du décret, résultat des négociations officielles entre les trois syndicats signataires du Ségur (UNSA, FO, CFDT) et le Gouvernement. Le CTI n’étant pas cumulable avec la prime déjà versée, un ajustement rétroactif sera effectué sur les payes (on retire-on remplace). L’UNSA demande à la Direction de la DSOL une communication régulière et précise sur la mise en œuvre pour que chaque agent.e concerné.e soit parfaitement informé.e.
► La négociation continue pour les oublié.es du Ségur.
UNSA CASVP 