L’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 prévoit que les administrations et les employeurs publics sont tenus d’assurer la protection de leurs agent.es qui sont victimes d’agression dans le cadre de leurs fonctions, de leurs mandats ou lors de condamnations civiles ou pénales. Le bénéfice de cette protection ne peut toutefois leur être accordé, en cas de poursuites civiles ou pénales, que dans la mesure où une faute personnelle détachable du service ne leur est pas imputable.
La protection fonctionnelle peut être accordée aux personnes suivantes :
• fonctionnaires (stagiaires et titulaires) et anciens fonctionnaires,
• agent.es contractuel.les et ancien.nes agent.es contractuel.les,
• conjoint.e, descendants et ascendants de l’agent.e.
L’autorité territoriale doit protéger ses agent.es :
• victimes d’attaques physiques, verbales ou écrites à raison de ses fonctions, sans qu’une faute personnelle puisse leur être imputée, telles que : atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, violences, harcèlement, menaces, injures, diffamations ou outrages notamment dans le cadre d’un signalement de la victime ou d’un témoin,
• condamné.es civilement pour une faute de service,
• faisant l’objet de poursuites pénales pour des faits commis dans l’exercice des fonctions lorsque ceux-ci n’ont pas le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions : poursuites pénales, témoins assistés, garde à vue, mesure de composition pénale.
La protection fonctionnelle comporte trois composantes :
• une protection matérielle, au besoin avec l’aide des services de police, pour prévenir les attaques et menaces dont un.e fonctionnaire et sa famille peuvent faire l’objet ;
• la réparation des préjudices subis par de telles attaques dans l’exercice des fonctions et l’assistance juridique ;
• la défense d’un.e agent.e lorsqu’il.elle est mis.e en cause à raison du service devant les juridictions pénales, sauf s’il s’agit d’une faute personnelle détachable du service.
La circulaire du 2 novembre 2020 rappelle que la protection fonctionnelle est une obligation pour les employeurs publics. Elle insiste sur la nécessité de soutenir les agent.es systématiquement, en particulier s’ils.si elles déposent plainte. Elle rappelle la nécessité de former les responsables de service sur leurs obligations en matière de protection, évoquant même une faute lorsqu’un.e responsable hiérarchique tenterait de minimiser les faits.
Enfin, les employeurs devront mettre en place un suivi systématique des menaces ou attaques dont sont l’objet leurs agent.es avec les protections accordées. C’est un élément important que l’UNSA avait demandé pour permettre d’évaluer l’efficacité des dispositifs mis en place, de suivre l’évolution du type de violences dont peuvent être victimes les agent.es. Il faut effectivement en finir avec une politique qui consiste à ne pas faire de vagues et à cacher la réalité.
À la lumière de la montée des violences à l’égard des agent.es et au vu des événements récents, l’UNSA demande à la direction de la DSOL l’ouverture d’un chantier de dialogue social dédié qui devra porter sur tous les aspects de la prévention et la protection de tous.tes les agent.es dans l’exercice de leurs missions au service des parisien.nes. D’autre part, le CASVP devra actualiser sa note de service du 6 décembre 2013 disponible sur IntraParis pour tenir compte des nouveaux textes.
UNSA CASVP 