Les cadres d’emplois des infirmiers territoriaux et des techniciens paramédicaux ont été reclassés en catégorie A successivement en 2013 puis en 2020. Un droit d’option, ouvert pour six mois, était initialement octroyé aux agent.es de ces cadres d’emplois, leur permettant, le cas échéant, de conserver leur ancien statut et les bénéfices d’un classement en catégorie active. Un dispositif identique à celui mis en place dans la fonction publique hospitalière et à l’État va pouvoir donner aux agent.es de la territoriale qui ont initialement souhaité demeurer dans leurs cadres d’emplois de catégorie B en voie d’extinction une nouvelle occasion de réviser leur choix, par la voie d’un concours réservé sur titres.
Différents décrets publiés le 30 décembre 2021 dans le cadre de la mise en œuvre du SÉGUR de la santé dans la fonction publique territoriale, et entrés en vigueur le 1er janvier 2022, ont permis la revalorisation des grilles indiciaires des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de catégorie A, rendant, de fait, plus attractif l’accès aux nouveaux cadres d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux, pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d’électroradiologie médicale territoriaux et masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux. Là encore grâce au SÉGUR, aux négociations et à la signature de l’UNSA, de FO et de la CFDT.
L’exercice du droit d’option initial étant désormais clos, l’article 26 du décret du 29 décembre 2021 – modifiant divers décrets portant statuts particuliers de cadres d’emplois en voie d’extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la territoriale – prévoit la possibilité, pour une durée de trois ans, d’ouvrir aux fonctionnaires relevant des cadres d’emplois, «justifiant d’au moins cinq années de services publics effectifs, pour l’accès aux premiers et deuxièmes grades des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale figurant dans la même annexe» du décret précité, des « concours réservés».
Le projet de décret a pour objet de permettre l’organisation des concours prévus par l’article 26 du décret du 29 décembre 2021 susmentionné.
Présenté lors de la séance plénière du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale du 16 novembre, l’article 2 du projet de décret renvoie les modalités d’ouverture, d’inscription, ainsi que l’organisation et le déroulement des concours aux dispositions du décret du 5 juillet 2013, sur lesquels l’UNSA sera particulièrement présente et attentive.
Lors de nos derniers passages dans les services, vous étiez nombreux et nombreuses à nous solliciter sur la possibilité de passer en catégorie A. Aujourd’hui, l’UNSA a obtenu dans le cadre du SÉGUR la possibilité d’un « droit de remords ». C’est une avancée majeure. Pour l’UNSA, l’impératif est d’être attentifs à vos observations, en particulier sur l’impact en matière de droits à pension, et sur l’organisation et le déroulement des concours réservés au CASVP qui sont déjà prévus, nous dit l’administration, sur le calendrier des concours 2023.
UNSA CASVP 