Les frais liés aux trajets que vous effectuez entre votre domicile et votre lieu de travail sont partiellement pris en charge par votre administration employeur. Le décret du 21 juin 2010 applicable pour la Fonction publique plafonne ce remboursement à 50 %. Île-de-France Mobilités (IDFM) a annoncé une hausse de l’abonnement mensuel du passe Navigo de 11,8% à partir du 1er janvier 2023. 84,10 € au lieu des 75,20 €. La Présidente de la région dans sa lettre aux abonné.es a « appelé tous les employeurs publics et privés qui le peuvent à rembourser les abonnements Navigo de leurs salariés à 75 %, au lieu de 50 % aujourd’hui, comme la loi l’y autorise désormais, afin de réduire votre reste à charge. » Dans un contexte marqué par l’inflation, un remboursement à 75 % constitue un bon signal pour le pouvoir d’achat des agent.es.
Aujourd’hui, selon l’article 3 du décret du 21 juin 2010, l’employeur public prend en charge la moitié du tarif des abonnements.
Même si la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a rehaussé de 25 % le seuil d’exonération de cette prise en charge, et rend directement applicable pour 2022 et 2023 la hausse du taux de prise en charge à 75 %, elle ne concerne que le secteur privé ; son application dans le public est encore réglementairement impossible.
« La loi de finances 2022, nous dit la DRH de la DSOL, ne vient modifier que le code du travail, qui ne nous est pas applicable. Pour le moment, nous restons donc réglementairement sur un remboursement à 50% ».
… tant que le gouvernement n’aura pas modifié le décret de juin 2010 qui plafonne à 50 % la prise en charge du transport des employeurs publics.
En effet, comme le précise le Ministère de l’Economie des Finances, la loi du 16 août « ne modifie pas le seuil obligatoire de prise en charge qui demeure à 50 % du coût de l’abonnement aux transports publics de vos salariés ».
« En revanche, nous précise la DRH, le nouveau montant mensuel 2023 a bien été paramétré pour janvier 2023, mais donc toujours sur un remboursement à 50 % ».
Dans le contexte d’une inflation à 6,2 % sur un an (12,2 % pour les produits alimentaires), des mesures doivent être prises en urgence pour soutenir le pouvoir d’achat des fonctionnaires. L’une des propositions de l’UNSA faite dès septembre dernier portait sur la meilleure prise en charge du Navigo et un alignement sur le privé à hauteur de 75 %. Le pouvoir d’achat est un sujet que nous continuerons de suivre et reprendrons dans les prochains rendez-vous que nous avons avec l’administration en 2023.
UNSA CASVP 