L’administration a tranché. À l’avenir, le poste d’agent d’accès aux droits sera ouvert exclusivement à des SMS (secrétaires médicaux et sociaux). Mais qu’en-est-il de la quarantaine d’adjoints administratifs qui exercent actuellement en lieu et place, qui font fonction de manière fiable ? L’administration, qui sait la qualité de leur travail, ne trouve rien à redire quant à leur maintien sur poste.
Au moment de la décision de lancer l’expérimentation du service d’accès aux droits au sein des services de proximité de la Sous-Direction des Territoires (SDT), l’UNSA et d’autres syndicats avaient évoqué la question de la reconnaissance des adjoints administratifs recrutés pour la mission. L’administration avait répondu qu’elle « prenait note » et qu’elle agissait pour permettre une reconnaissance statutaire et indemnitaire.
Dans le cas contraire, l’ambition portée dans le projet de SAD, service d’accès aux droits, « serait revue à la baisse », avait-t-il été dit, afin d’éviter une distorsion entre l’augmentation nécessaire de compétences et de responsabilités demandées à l’agent et le maintien dans le statut de catégorie C.
Or, deux ans après, l’UNSA constate que, oui, l’administration a pris note, sans trouver de solution satisfaisante…
Considérant que l’élargissement et l’accroissement technique des compétences des adjoints administratifs en charge des dispositifs d’accès aux droits impliquent :
• une requalification des postes occupés sur ces missions en poste de catégorie B, sur le corps de SMS, spécialité médico-sociale,
• un accompagnement à la transformation catégorielle statutaire des personnels qui occupent déjà ces fonctions, vers la catégorie B.
Pour y parvenir, seulement deux voies statutaires sont privilégiées par l’administration :
1 La promotion au choix, au fil des années, de quelques agents dans le corps des SMS pour lesadjoints administratifs titulaires, promouvables, après 9 ans de services publics au 1er janvier de l’année de nomination.
2 La réussite au concours interne d’accès au corps des SMS dans la spécialité médico-sociale, organisé par la Ville de Paris, et ouvert à tou.tes les agent .es de droit public ayant accompli 4 ans de service (titulaire ou contractuel.le).
La Ville propose une préparation au concours interne SMS à ces agent.es. Cette préparation est accessible, via un test organisé pour les agents le 17 janvier. Conditions d’éligibilité au concours : 4 ans de services publics au 1er janvier de l’année du concours, soit le 01_01_2023.
Pour l’UNSA, les propositions de la Ville, de la DSOL ne sont pas dignes d’une politique RH de qualité.
Demander aux agent.es d’attendre une éventuelle promotion au choix, les inviter à passer un concours au même titre que tous.tes les agent.es éligibles qui seraient intéressé.es revient à considérer que la reconnaissance sociale attendue et légitime relève largement de la chance.
Est-il possible de se satisfaire de cette solution quand on est une administration responsable ? Pour l’UNSA, c’est non. Les agent.es ne peuvent servir de variable d’ajustement au profit de politiques municipales sans moyen alloué à la hauteur.
Pourtant, la Ville sait faire quand elle le souhaite. Elle a su trouver une alternative pour les AA de la DLH devenu.es SMS spécialité conseillers logement. La DSOL répond à l’UNSA que comparaison n’est pas raison. L’UNSA répond que c’est à l’administration parisienne d’apporter une solution au problème qu’elle a engendré, ce d’autant que l’expérimentation des SAD a vocation, dit-elle, à s’étendre sur tout le territoire d’ici 2024. Ce qui revient à persévérer dans un projet sans disposer des moyens humains et financiers adaptés.
L’UNSA interroge : pourquoi ne pas compenser au moins partiellement cette absence de reconnaissance en décidant de l’octroi d’une prime (IF7) afin d’agir immédiatement pour réduire au moins pour partie l’inégalité de traitement entre agent.es d’accès aux droits (AA/SMS) ? Quel accompagnement pour les AA de SAD ne souhaitant plus rester en poste, en l’absence de reconnaissance ? Laisser la situation en l’état, c’est pour l’administration faire le choix de consacrer l’inégalité entre agent.es comme mode de management… sous prétexte de projets mal ficelés au départ.
UNSA CASVP 