Un rappel doit notamment être fait, comme chaque année, de la nécessaire cohérence entre les textes officiels, les dispositions appliquées à la Ville et au CASVP et les interprétations de certains responsables au niveau local. Lorsque l’on parle congés, il importe de respecter quelques principes.
► Principe 1 : Concernant la fixation des congés annuels par l’autorité administrative, (art. 4, décret 85-1250) la seule limite prévue par le décret est celle relative aux 31 jours consécutifs d’absence. « L’absence du service ne peut excéder trente et un jours consécutifs ».
► Principe 2 : L’agent.e a le droit d’exiger de bénéficier de quatre semaines de congés payés pendant la période de prise des congés. De même que l’autorité territoriale ne peut imposer à un.e agent.e de prendre ses congés a des dates précises. Si une note d’instruction ne permet aux agent.es de ne bénéficier que de 21 jours consécutifs de congés annuels « des congés de plus de trois semaines ne pourront être accordés qu’à titre exceptionnel… Les demandes devront être adressées par écrit et justifiées… », elle ne fait que se prévaloir de la continuité de la prise en charge des résident.es et d’une simple tension sur les effectifs durant la période estivale.
L’UNSA rappelle que l’autorité administrative doit justifier des nécessités de service comme le prévoit le même décret, AU CAS PAR CAS, en consultation avec les agent.es concerné.es.
► Principe 3 : L’autorité territoriale doit définir, après consultation des agent.es intéressé.es, un calendrier de congés de l’année en tenant compte (art. 3, décret 85-1250):
- d’une part, des fractionnements et échelonnements de congés que l’intérêt du service peut rendre nécessaires,
- et d’autre part, des fonctionnaires chargés de famille, lesquel.les bénéficient d’une priorité pour le choix des périodes de congés annuels.
► Principe 4: conformément aux dispositions du décret 85-1250, l’agent.e ne peut s’absenter au titre de ses congés annuels plus de 31 jours consécutifs.
Toutefois, par dérogation individuelle, l’employeur peut accorder à l’agent.e un congé plus long s’il justifie :
- Soit de contraintes géographiques particulières,
- Soit de la présence au sein du foyer d’une personne handicapée ou d’une personne âgée en perte d’autonomie.
L’UNSA rappelle que « le droit au congé annuel a une double finalité, à savoir permettre à l’agent.e de se reposer par rapport à l’exécution des tâches lui incombant (…), d’une part, et disposer d’une période de détente et de loisirs, d’autre part », faisant de ce droit et de son exercice une mesure de protection de la santé et de la sécurité de chacun et chacune, en considération des efforts fournis par les agent.es depuis quelques années.
L’UNSA rappelle que la durée de trois semaines de congés d’affilée est un minimum et ne saurait être un maximum et que 31 jours consécutifs ne constituent pas une exception !
UNSA CASVP 