La retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP*) a été revalorisée de 5,7 % au 1er janvier 2023. Il s’agit de la plus forte revalorisation de l’ensemble des régimes obligatoires. Le représentant de l’UNSA au conseil d’administration a voté positivement cette mesure.
*La RAFP est un régime de retraite complémentaire obligatoire par points réservé aux fonctionnaires. Créé en 2005, il est géré par l’ERAFP (Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique). À son conseil d’administration siègent des représentant.es des organisations syndicales représentatives de la fonction publique, dont l’UNSA Fonction Publique. Sur Internet le site RAFP
● Montant des cotisations
Il s’agit de l’ensemble des éléments de rémunération de toute nature – mentionné à l’article L.136-2 du code de la sécurité sociale – à l’exception de ceux qui entrent dans l’assiette de calcul des pensions dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite ou dans le régime de la CNRACL.
Un fonctionnaire cotise donc au régime de la RAFP sur la base des éléments de rémunération suivants :
- Primes et indemnités quelles qu’elles soient,
- Avantages en nature, pris en compte pour leur valeur déclarée fiscalement,
- Toute autre rémunération sur laquelle le fonctionnaire ne cotise pas au régime des pensions civiles et militaires de retraite ou à la CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales).
L’ensemble de ces éléments de rémunération est pris en compte dans la limite de 20 % du montant du seul traitement indiciaire brut annuel.
L’agent.e cotise à hauteur de 5 % des rémunérations (identifié sur le bulletin de paie par le code U22) prises en compte à parts égales avec l’administration employeur, 5% (identifié sur le bulletin de paie par le code U87). Le montant des cotisations salariales et patronales est divisé par la valeur d’achat du point de retraite. Suite à la revalorisation au 1er janvier 2023, la valeur d’acquisition d’un point est fixée à 1,34660 €.
Exemple : Si le montant des cotisations salariales (50%) et patronales (50%) est de 420 € en 2023, le fonctionnaire obtient 312 points (420/1,3466 = 311,89 arrondis à 312).
Les points ainsi obtenus chaque année sont cumulés tout au long de la carrière.
● Liquidation de la RAFP
L’ouverture des droits est possible à une double condition :
- avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite (aujourd’hui 62 ans)
- et être admis.e à un régime de retraite.
En cas de départ en retraite anticipé (catégorie active, carrière longue, invalidité…), l’ouverture des droits ne se fait qu’à l’âge légal, soit 62 ans.
La liquidation des droits est subordonnée à la demande des bénéficiaires et intervient à partir de l’âge légal de départ en retraite. Au-delà de l’âge légal, la valeur est alors majorée en fonction du nombre d’années écoulées depuis cet âge et l’âge effectif de départ à la retraite.
Si, au moment du départ à la retraite, le nombre de points est :
- inférieur à 5 125 points, la prestation sera servie sous la forme d’un capital, versé en une ou deux fois selon la date de fin d’activité,
- égal ou supérieur à 5 125 points, la prestation sera versée sous la forme d’une rente mensuelle,
Pour obtenir le montant annuel de la rente RAFP, on multiplie le nombre total de points cumulés par la valeur de service du point. À compter du 1er janvier 2023, celle-ci est de 0,05036 €.
Par exemple, un.e agent.e qui a cumulé 7 000 points tout au long de sa carrière touchera en 2023 une rente annuelle de 352,52 €. Celle-ci évoluera chaque année avec la valeur de service du point.
À noter : de manière alternative, un.e agent·e peut choisir de monétiser 1 ou 2 jours de CET par an en points RAFP. Chaque année, la demande sera à faire en janvier.
Ce régime obligatoire est jeune, sa montée en charge est progressive. Il atteindra son plein rendement pour les agent.es entré.es dans la Fonction publique à compter de 2005 lors de leur sortie, à partir de 2047.
UNSA CASVP 