Notre inventaire rapide des régimes de retraite – sujet de préoccupation majeur pour toutes et tous – commencé par la RAFP se poursuit avec la CNRACL, la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales créée en 1945 par l’ordonnance n°45-993 du 17 mai. La CNRACL est le régime spécial de la Sécurité Sociale chargé de l’assurance vieillesse des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers*. C’est le deuxième régime de retraite en France.
*Il convient de noter que les contractuel.les ne sont pas affilié.es à la CNRACL mais à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), pour le régime de base, et à l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (IRCANTEC) pour la retraite complémentaire.
La CNRACL est un établissement public national géré par la direction des politiques sociales de la Caisse des Dépôts, sous l’autorité et le contrôle d’un Conseil d’Administration (CA).
L’institution fonctionne sur le principe de la répartition : les cotisations versées par les actifs servent au paiement des pensions.
• Elle dispose d’un Fonds d’Action Sociale à destination des retraité.es les plus démuni.es.
• Les droits des ressortissants du régime sont définis par le décret du 26 décembre 2003 modifié. Ils s’inspirent de la législation applicable aux fonctionnaires de l’Etat.
□ LES PRINCIPAUX PARAMÈTRES
● Les taux de cotisation du régime : En tant que régime par répartition, la CNRACL fonctionne depuis l’origine avec des cotisations versées par les employeurs hospitaliers et territoriaux et par leurs agents titulaires. En 2022, le taux de cotisation employeur est de 30,65% (identifié sur votre bulletin de paie par le code U82), celui des agents de 11,1% (code U42). Ces taux ont pour base le traitement indiciaire *. Le gouvernement pourrait annoncer une hausse de la cotisation employeur de la CNRACL en 2024. Il passerait de 30,65% à 31,65%.
* Nous vous rappelons que pour les autres éléments de rémunération (primes et indemnités quelles qu’elles soient, avantages en nature,…), un fonctionnaire cotise (depuis 2005 et dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut) au régime de la RAFP (la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique).
● L’évolution du ratio démographique : Au 31 décembre 2021, la CNRACL comptait 2,19 millions de cotisants et près de 1,47 million de retraité.es.
Le ratio démographique (entre le nombre de cotisants et le nombre de retraités) s’établit à 1,49 cotisant pour 1 retraité en 2021. Ce ratio, connaît une dégradation continue depuis le début des années 1980. En 2011, il s’établissait à 2,06, et en 2016 à 1,8.
● La contribution de la CNRACL à la solidarité inter régimes : La contribution du régime à la solidarité nationale par le biais des transferts de compensation reste très significative (1,25 milliard d’euros en 2020). Cette « compensation vieillesse » que le régime de retraite verse chaque année – au même titre que la CNAV et le régime de retraite des agents de l’État – au profit de régimes en difficulté (retraites des agriculteurs, des indépendants ou encore des commerçants), pèse lourdement sur son équilibre.
□ L’ÉQUILIBRE FINANCIER DU RÉGIME
La CNRACL est confrontée à une double lame de fond : une population cotisante qui s’étiole sous l’effet de recrutements qui se font hors statut de fonctionnaires (contractuel.les) et le poids des départs anticipés (carrières longues, catégories actives).
Elle connait depuis 2020 un déficit structurel : les cotisations perçues ne permettent pas de couvrir entièrement les pensions versées. En 2019, elle avait perçu 21 milliards d’euros de cotisations et versé des pensions pour un montant quasi équivalent. Mais en 2020, elle enregistrait un déficit de 192 millions d’euros.
Nous rappelons au passage que l’UNSA est totalement opposée à tout recul de l’âge légal de départ en retraite ou à l’accélération de l’augmentation de la durée de cotisation
UNSA CASVP 