Avec la réforme du dispositif de congés bonifiés instituée par le décret du 2 juillet 2020 et transposée à la Ville de Paris, les fonctionnaires titulaires en activité ou en détachement, à temps complet, temps partiel ou à temps non complet, dont le centre des intérêts moraux et matériels est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et exerçant en métropole, peuvent bénéficier d’un congé bonifié, sous réserve des nécessités de service.
Un congé bonifié permet au fonctionnaire remplissant les conditions de bénéficier :
– de la prise en charge de ses frais de transports par la collectivité,
– du versement, par la collectivité, pendant la durée du congé, d’un complément de rémunération appelé « indemnité de cherté de vie ».
L’indemnité de cherté de vie correspond à 35 % du traitement brut pour un·e agent·e originaire du département de La Réunion et de 40 % s’il·elle est originaire de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélémy ou de Saint-Martin pendant la durée du congé bonifié en lieu et place de l’indemnité de résidence.
L’agent·e qui souhaite partir en congé bonifié entre le 1er novembre 2023 et le 31 mars 2024 doit effectuer sa demande en déposant un dossier complet auprès de son gestionnaire RH au plus tard le 31 mars 2023.
□ LA DURÉE DU CONGÉ BONIFIÉ depuis la réforme de 2020 :
1/ Les agent·es fonctionnaires titulaires recruté·es à partir du 5 juillet 2020, ou ouvrant de nouveaux droits à cette date peuvent bénéficier de congés bonifiés
● Sans durée minimale ;
● La durée maximale du congé est de 31 jours consécutifs (auquel 1 jour d’autorisation d’absence au titre des délais de route du trajet retour peut s’ajouter si le lendemain de l’atterrissage est habituellement un jour travaillé par l’agent, sous réserve des nécessités de service) ;
Les agent·es, quelle que soit la durée choisie de leur séjour dans le DOM ou la COM, devront obligatoirement mobiliser autant de jours de congés annuels que de jours ouvrables habituellement travaillés.
2/ Les agent·es titulaires qui remplissaient avant le 5 juillet 2020 les conditions fixées antérieurement pour bénéficier de congés bonifiés (36 mois au moins de services ininterrompus) peuvent opter :
● soit pour le bénéfice de derniers congés bonifiés attribués dans les conditions réglementaires applicables antérieurement et utilisés dans un délai de 12 mois à compter de l’ouverture du droit à ces congés bonifiés : durée maximale de 65 jours avec bonification de 30 jours (samedis, dimanches, jours fériés et délais de route compris) ;
● soit pour le bénéfice de congés bonifiés sans durée minimum et d’une durée maximale de 31 jours (30 jours calendaires passés dans le DOM ou la COM, samedis, dimanches, jours fériés et délais de route compris).
□ LES CONDITIONS À REMPLIR :
● Être originaire de l’une de ces collectivités précitées, c’est-à-dire y être né.e ou y avoir vécu pendant au moins 10 ans (scolarité, travail salarié) ;
● Avoir effectué 24 mois de services ininterrompus ; la durée du congé bonifié est incluse dans cette durée minimale.
À NOTER : les services accomplis à temps partiel ou à temps non complet sont considérés comme du temps plein.
● Avoir conservé dans ce département le centre de ses intérêts matériels et moraux, c’est-à-dire principalement y avoir un parent proche, père, mère, frère, sœur, grand-père, grand-mère, oncle, tante, enfant ou conjoint·e ou y être propriétaire d’un bien foncier. Ce critère est apprécié sur le fondement d’un faisceau d’indices, en tenant compte des circonstances propres à chaque situation.
Les nouveautés depuis 2022 pour celles.ceux qui décident de partir pour une durée de 31 jours maximum :
● Une autorisation spéciale d’absence au titre du délai de route (uniquement pour le retour),
● Des jours supplémentaires pourront être accolés aux congés bonifiés d’une durée de 31 jours maximum,
● La durée de validité de la reconnaissance par le CASVP du centre des intérêts moraux et matériels (CIMM) est portée à 6 ans.
Vous pouvez télécharger le formulaire de demande de congés bonifiés dans la rubrique dédiée de l’IntraParis où vous trouverez toutes les informations utiles à ce sujet.
UNSA CASVP 