L’article 31 de la loi du 6 août 2019 permet une harmonisation de l’échelle des sanctions disciplinaires pour les trois versants de la fonction publique, notamment par l’instauration d’une sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée maximale de trois jours.La Ville de Paris a décidé de son application à compter du 2 novembre 2022.
L’exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours, sanction du 1er groupe, entraîne la perte du droit à la rémunération (traitement et indemnité) à raison de 1/30ème par jour d’exclusion. Cette sanction qui est financièrement conséquente pourra donc être prise sans consultation du conseil de discipline. Ce qui remet en cause la possibilité pour l’agent.e de se défendre dans une procédure contradictoire.
Rappelons que l’autorité disciplinaire ne peut pas prononcer de sanctions disciplinaires autres que celles énumérées par les textes statutaires. C’est le principe « nulla poena sine lege » (pas de peine sans texte). Cependant, il n’existe aucun barème de correspondance entre fautes et sanctions ; il revient par conséquent à l’autorité qui détient le pouvoir disciplinaire d’apprécier quelle est la sanction appropriée, en fonction de la gravité de la faute commise.
Il convient également de noter que la graduation des sanctions plus progressive va nécessairement imposer à l’autorité administrative d’être d’autant plus vigilante quant au choix de la durée de l’exclusion, et donc de la proportionnalité de la sanction.
À ce propos, concernant la sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée maximale de 1 à 3 jours,la DRH de la Ville nous précise que l’instruction de la demande se fera sur la base de la vérification du respect de la procédure, de la matérialité et de la proportionnalité de la faute.
Les garanties pour l’agent.e
• L’agent.e doit être convoqué.e à l’entretien en direction selon les délais prévus par la loi (supérieur à 15 jours).
• L’agent.e doit toujours pouvoir consulter son dossier administratif et être accompagné.e.
• L’entretien doit lui permettre d’apporter ses éléments de défense.
• L’agent.e peut exercer un recours administratif ou contentieux devant le juge administratif.
Le contrôle par la DRH
• Contrôle de la procédure (notamment garanties de droit).
• Contrôle sur la matérialité de la faute (contexte, antécédents disciplinaires)
• Accompagnement (orientation par la direction vers le SAM, SMP, assistante sociale…).
• Contrôle de la proportion de la sanction : absence d’erreur manifeste d’appréciation.
• Signature de l’arrêté de sanction par la DRH.
Parmi les sanctions du premier groupe, l’exclusion temporaire de fonctions, comme le blâme, est inscrite au dossier de l’agent.e. Elle est effacée automatiquement du dossier au bout de trois ans, si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période.
Pour l’UNSA, il n’est pas question de remettre en cause les possibilités de sanction. En revanche, il est impératif qu’elles puissent se mettre en place en respectant les principes du droit. Une sanction aussi lourde (10% d’un salaire mensuel) ne doit pas pouvoir s’appliquer sans respecter une procédure contradictoire comme le prévoit le droit.
UNSA CASVP 