Le mécénat de compétences dans la fonction publique consiste en une mise à disposition de fonctionnaires volontaires auprès d’organismes d’intérêt général pour la conduite ou la mise en œuvre de projets de ces organismes et pour lesquels les compétences ou l’expérience professionnelle de ces fonctionnaires sont utiles. Nous avions été sollicités par des agents suite à la parution du décret du 27 décembre 2022.
Le décret précise les modalités d’application de l’article 209 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS.
□ LES CONDITIONS DE MISE À DISPOSITION
• Elle concerne les fonctionnaires de l’État ou les fonctionnaires territoriaux des communes de plus de 3500 habitants, des départements, des régions ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
• Elle peut porter sur tout ou partie du temps de service.
• Avant de prononcer la mise à disposition, l’employeur doit apprécier la compatibilité de celle-ci avec les activités exercées par le fonctionnaire dans le respect des règles de déontologie.
• Elle est prononcée pour une durée maximale de dix-huit mois, renouvelable une fois dans la limite d’une durée totale de trois ans.
• Une convention doit être signée entre l’employeur et l’organisme d’accueil. Celle-ci est obligatoirement portée à connaissance du fonctionnaire concerné.
• La mise à disposition peut cesser avant son terme avec préavis à la demande d’une des trois parties ou sans préavis en cas de faute disciplinaire. Le fonctionnaire est réaffecté sur son emploi. Si celui-ci a été supprimé, il est alors affecté sur un emploi que son grade lui permet d’occuper.
□ LES ORGANISMES D’ACCUEIL
• Ce sont les organismes mentionnés à l’article 238 bis 1) a du code général des impôts : œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
• Il peut s’agir également de fondations ou d’associations reconnues d’utilité publique.
L’UNSA approuve cette nouvelle disposition, à condition qu’elle ne soit pas élargie sans que l’ensemble des impacts ait été évalué : l’impact positif pour le mécénat, mais aussi les impacts sur les services publics et les agent.es.
Interrogée à ce sujet, l’Administration de la DSOL a rendu un avis négatif sur la mise en place de cette expérimentation après étude de la demande de l’UNSA-CASVP, arguant que « la direction œuvre déjà dans une mission de service public et n’a pas les moyens de se dessaisir de ses ressources humaines. » Précisant par ailleurs qu’ « un certain nombre de missions d’intérêt général comme le PUH (le Plan d’Urgence Hivernal) sont possibles à la DSOL pour les agent.es qui souhaiteraient être en contact rapproché avec des publics vulnérables ».
UNSA CASVP 