Pour faire passer la réforme des retraites, l’exécutif a choisi la voie d’un projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (PLFRSS). Un outil législatif qui permet de réduire la durée du débat parlementaire à 50 jours (et de pouvoir faire usage du 49.3 sans limite).
Avec le PFFSS rectificatif, l’exécutif peut avoir recours à l’article 47-1 de la Constitution qui prévoit : «si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée en première lecture dans le délai de vingt jours après le dépôt d’un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours». En cas d’impasse, dans les conditions prévues à l’article 45 : « les présidents des deux assemblées agissant conjointement ont ensuite la faculté de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire (CMP composée de 7 député.es et 7 sénateurs.sénatrices) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion ».
Si aucun accord n’est trouvé au bout de cette commission et des 50 jours, le gouvernement pourra alors prononcer par ordonnance – sans vote – l’adoption de la loi, dès le 26 mars 2023. Une première depuis 1982 pour une réforme relative à l’âge légal de départ à la retraite.
Cependant, en usant d’un tel dispositif, le gouvernement prend un risque procédural. Le PLFSS rectificatif n’a pas été conçu pour faire des réformes d’une telle ampleur. Ensuite, certains articles du projet qui n’ont aucun aspect financier – comme l’index des seniors ou les critères de pénibilités – pourraient se voir censurés par le Conseil constitutionnel.
En attendant, où en est-on ?
L’examen du projet de loi s’est achevé le 17 février à l’Assemblée nationale après vingt jours de débat tumultueux qui n’ont pas permis d’aller au bout du projet de loi.
Aucune discussion n’a pu avoir lieu sur l’article 7 qui concerne le recul de l’âge légal de départ de 62 à 64 ans, qui est l’article central du projet.
Du 28 février au 12 mars, le texte va être examiné par le Sénat qui peut encore le modifier et l’amender avant le passage en commission mixte.
Il reste du temps avant l’adoption de ce texte de loi qui peut et doit être modifié.
Faisons à nouveau entendre notre voix le 7 mars et les jours suivants.
Mobilisons-nous contre ce projet de réforme injuste et inacceptable !
UNSA CASVP 