Le niveau de pression professionnelle à la Direction des Solidarités est en augmentation, ce qui peut pousser certains agents à envisager une démission définitive. Cependant, avant de prendre une telle décision, il est essentiel de comprendre les implications financières et les contraintes significatives associées à la démission, ainsi que les procédures encadrant ce choix.
● Le statut des fonctionnaires exige que toute démission soit écrite et non équivoque, et qu’elle soit acceptée par l’administration, qui dispose d’un délai d’un mois pour se prononcer sur cette demande.
Ce délai est destiné à permettre à l’administration de procéder à l’instruction de la demande. Toutefois, s’il expire sans qu’aucune décision n’ait été prise, l’administration est dessaisie de la demande.
Le respect du délai constitue, en effet, une garantie pour le fonctionnaire ; l’administration ne peut donc se prononcer, après son expiration, que si l’intéressé présente à nouveau une offre de démission. (Conseil d’Etat 27 avril 2011 n°335370)
● L’autorité territoriale a le pouvoir discrétionnaire d’accepter ou de refuser la démission de l’agent.e, et elle doit s’assurer de la véracité de la volonté de l’agent.e avant de procéder à son acceptation.
La démission est un acte grave pour l’agent.e, et il convient de prendre en compte les circonstances entourant cette décision.
Dans certaines situations, des défauts pourraient affecter la procédure et mener à son annulation par la juridiction administrative, notamment en cas de troubles de santé altérant la lucidité de l’agent ou de contrainte morale telle que la pression ou le chantage de la hiérarchie.
● De plus, une fois la démission acceptée, l’agent.e perd sa qualité de fonctionnaire ainsi que les droits liés à ce statut, et peut perdre des droits à la retraite CNRACL et à l’allocation de retour à l’emploi.
En effet, sauf exceptions, une démission ne donne droit à aucune allocation, car la rupture du lien avec l’employeur public n’est pas due à une perte involontaire d’emploi, mais à une décision volontaire.
Toutefois, il.elle demeure soumis.e à certaines obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, telles que la règle de compatibilité de son nouveau poste avec les fonctions précédemment exercées au cours des trois dernières années.
Il est important de prendre conscience que la démission est un acte majeur encadré par le statut et la jurisprudence administrative, ayant des implications financières et des contraintes significatives.
Par conséquent, il est recommandé d’explorer les autres options offertes par le statut, telles que la disponibilité pour convenances personnelles, la mutation ou la rupture conventionnelle (toujours dans l’attente de la mise en application à la Ville)…
Avant de prendre une décision définitive, il est recommandé de contacter son syndicat local UNSA qui pourra fournir une assistance pour évaluer l’ensemble des conséquences.
UNSA CASVP 