Le décret du 28 mai 2015 a ouvert la possibilité de donner des jours de congés à un·e collègue parent d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Ce dispositif est étendu aux proches aidants : un·e agent·e qui vient en aide à un.e proche atteint.e d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap peut donc en bénéficier. Cette mesure a été obtenue grâce à la demande de l’UNSA et constitue un acte de solidarité important envers nos collègues en difficulté.
Il convient de rappeler que même si le délai du 31 mars pour donner des jours de congés annuels, de récupération et de JRTT acquis au titre de l’année N-1 est expiré, les agent.es ont toujours la possibilité d’apporter leur soutien à leurs collègues en difficulté en donnant des jours de congés épargnés dans leur compte épargne-temps (CET).
Pour envisager de donner un ou plusieurs jours, il est impératif de faire une demande écrite à votre administration en précisant le nombre de jours que vous souhaitez donner. Une fois obtenue l’approbation de votre supérieur.e hiérarchique, votre don de jours de congés est considéré comme définitif et ne peut plus être annulé ou modifié.
Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET) peut être effectué à tout moment.
La demande est adressée au secrétariat du Service de la Prévention et de la Qualité de Vie au Travail (ex-BPSQVT), à l’adresse suivante : 5, Bld. Diderot, 75012 PARIS.
Si vous souhaitez bénéficier d’un don de jours, vous devez en informer par écrit votre administration. Votre demande doit être accompagnée d’un certificat médical détaillé daté de moins de deux mois, établi par le médecin qui suit l’enfant ou la personne aidée, attestant la particulière gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap et de la nécessité d’une présence soutenue et de soins contraignants que vous adressez également au secrétariat du SPQVT, 5, Bld. Diderot, 75012 PARIS. Un formulaire-type et un certificat médical-type sont disponibles auprès de votre SLRH ou joints à cette publication.
Le SPQVT sollicitera la médecine de contrôle afin de déterminer le nombre de jours donnés en fonction des indications du médecin traitant, dans la limite de 90 jours par année civile (par enfant ou par proche aidé).
◦ L’administration dispose de 15 jours ouvrables pour vous informer du don de jours de repos.
◦ Les jours donnés sont entiers, quelle que soit la quotité de travail de l’agent bénéficiaire.
◦ Par dérogation aux dispositions réglementaires, l’absence du service de l’agent bénéficiaire d’un don de jours de repos peut excéder 31 jours consécutifs.
◦ Par dérogation, la durée du congé annuel au titre du congé bonifié peut être cumulée consécutivement avec les jours de repos donnés à l’agent.e bénéficiaire.
◦ Lorsqu’un.e agent.e bénéficie de jours de don de congés, sa rémunération est maintenue dans son intégralité, à l’exception des indemnités qui rémunèrent les sujétions liées à l’organisation et au dépassement de son cycle de travail. Cela signifie que les indemnités telles que les primes peuvent être réduites en fonction du nombre de jours de congé donnés.
Nous vous rappelons que conformément à la demande de l’UNSA, le don est anonyme, sans contrepartie et définitif.
Enfin, nous souhaitons saluer l’esprit de solidarité dont font preuve nos collègues du CASVP en offrant leurs jours de repos à des collègues en difficulté. Nous espérons que cette mesure permettra à celles et celux qui en ont besoin de trouver un peu de répit dans des moments difficiles. N’hésitez pas à contacter l’UNSA si vous avez des questions ou besoin de plus d’informations sur le dispositif de don de jours de congés.
UNSA CASVP 