Les agent.es en attente d’un avis du conseil médical après avoir épuisé leurs droits statutaires à congé de maladie se demandent souvent si le maintien de leur demi-traitement est possible. Cette question est récurrente, car les délais d’examen des dossiers médicaux peuvent entraîner une situation financière précaire pour les agent.es concerné.es. La réponse ministérielle n° 03824 du 2 février 2023 apporte une réponse rassurante : le demi-traitement maintenu dans l’attente de l’avis du conseil médical ne présente pas un caractère provisoire et reste acquis à l’agent, même si la position statutaire dans laquelle il.elle est placé.e à l’issue de la procédure n’ouvre pas droit au versement d’un demi-traitement.
L’article 17 du décret du 30 juillet 1987 dispose que la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite d’un agent territorial doit être précédée de l’avis du conseil médical.
La même procédure est prévue à l’article 37 du même décret en ce qui concerne la décision de reprise de service ou de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité d’office ou d’admission à la retraite à l’expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée.
Ainsi, le paiement du demi-traitement est maintenu à l’agent.e pendant toute la durée de la procédure requérant l’avis du conseil médical, et ce jusqu’à la date de la décision de reprise de service ou de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite.
Cette mesure est issue du décret du 5 octobre 2011, qui vise à lutter contre la précarité financière des agents publics en raison des saisines parfois tardives des instances médicales et de leurs délais d’examen des dossiers.
En outre, le Conseil d’Etat a reconnu dans sa jurisprudence qu’une décision de reprise d’activité, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite rétroactive à la date de fin des congés de maladie n’a pas pour effet de retirer le caractère créateur de droits du maintien du demi-traitement.
Le gouvernement n’envisage pas de modifier les dispositions statutaires relatives à cette question, et la réforme des instances médicales vise à réduire les délais de traitement des dossiers par ces instances afin de ne plus faire peser les conséquences financières des délais de traitement sur les finances des collectivités territoriales.
Il est important de rappeler que la mise en application de ces textes est primordiale pour garantir les droits des agent.es en attente d’une décision médicale. L’UNSA veille à ce que ces dispositions soient appliquées de manière juste et équitable, afin de protéger les intérêts des agent.es concerné.es. Nous continuerons à suivre attentivement l’évolution de cette question et à nous mobiliser pour défendre les droits des agent.es en matière de congé de maladie et de maintien du demi-traitement.
UNSA CASVP 