La protection fonctionnelle est méconnue chez de nombreux agents publics : c’est un constat préoccupant. Même au sein de notre direction, la DSOL, la méconnaissance de ce droit est fréquente. De plus, l’administration ne communique pas suffisamment sur son étendue. Pour remédier à cette situation, il est essentiel de rappeler de manière concise les conditions et modalités de la protection fonctionnelle, ainsi que les recours disponibles en cas de refus ou de protection insuffisante. Voir l’ensemble de nos publications concernant ce sujet : https://unsacasvp.fr/2022/10/31/le-droit-a-la-protection-fonctionnelle/ et https://unsacasvp.fr/2022/04/11/la-protection-fonctionnelle/
La protection fonctionnelle s’articule autour de trois scénarios principaux :
- Défense contre les attaques subies par l’agent : Elle garantit la protection de l’agent en cas d’agressions ou de violences dont il est victime.
- Protection de l’agent faisant l’objet de poursuites pénales : Elle assure la protection de l’agent lorsqu’il est confronté à des poursuites pénales, en lui fournissant une assistance juridique et en couvrant les frais liés à sa défense.
- Garantie contre les condamnations civiles résultant d’une faute de service : Cette mesure protège l’agent des condamnations civiles découlant de fautes commises dans l’exercice de ses fonctions, en prenant en charge les éventuelles réparations financières ou indemnisations.
Ces scénarios démontrent l’importance de la protection fonctionnelle pour assurer la sécurité et le soutien des agents publics confrontés à des situations difficiles liées à l’exercice de leurs fonctions.
Le droit à la protection fonctionnelle est accordé à l’agent dès que les conditions sont remplies. L’agent doit personnellement formuler cette demande par écrit, en respectant la procédure établie, auprès de l’administration employeur. Il est crucial que cette demande soit effectuée à la date des faits en cause, afin de permettre une prise en charge appropriée et réactive de la demande de protection fonctionnelle.
En principe, tous les agents de la Ville de Paris peuvent en bénéficier, indépendamment de leur statut et de leur position statutaire. Cela inclut les fonctionnaires, les contractuels, les fonctionnaires stagiaires, les collaborateurs occasionnels du service public et les retraités. La protection fonctionnelle s’étend également aux conjoints, concubins, partenaires liés par un PACS, ainsi qu’aux enfants et ascendants directs de l’agent public lorsqu’ils engagent une action civile ou pénale.
L’administration compétente pour accorder la protection fonctionnelle est la collectivité publique qui emploie les agents à la date des faits en question. Par exemple, si un agent de l’État présente une demande de protection fonctionnelle pour des faits survenus pendant son détachement auprès de la Ville de Paris, c’est la Ville qui est compétente pour statuer sur cette demande.
Cependant, les agents employés par des établissements de la Ville de Paris ayant leur propre personnalité juridique doivent adresser leur demande à leur employeur respectif.
En cas de mise en œuvre de la protection fonctionnelle révélant une faute disciplinaire, l’obligation de protection n’exclut pas la possibilité d’engager des poursuites disciplinaires contre l’agent. Les mesures disciplinaires appropriées peuvent être prises conformément aux règles et procédures en vigueur.
La protection fonctionnelle : une sécurité et un soutien essentiels pour les agents. Cependant, l’absence de communication au sein de la DSOL a laissé certains de nos collègues isolés et démunis, confrontés à de grandes difficultés personnelles. L’UNSA, en tant que représentant des agents, joue son rôle en alertant sur cette problématique et en assurant un accompagnement local. Il est impératif que chaque agent de la DSOL et du CASVP soit pleinement conscient de ses droits et bénéficie intégralement de cette protection qui lui est légitimement due.
UNSA CASVP 