La rupture conventionnelle est un processus qui offre à l’autorité territoriale et à l’agent public la possibilité de mettre fin à leur relation de travail de manière mutuellement consentie et définitive. Selon les circonstances, cette démarche peut entraîner la radiation des cadres et la perte du statut de fonctionnaire pour les agents publics concernés, ou la résiliation du contrat pour les agents contractuels en CDI. Toutefois, la mise en place expérimentale de ce processus au sein de la Ville soulève diverses questions et interrogations.
Il est important de souligner que la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties, mais qu’elle découle d’une entente mutuelle matérialisée par la signature d’une convention.
En vertu de la rupture conventionnelle, une indemnité spécifique est versée, dont le montant est défini dans la convention et encadré par la réglementation en vigueur.
| Montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle selon l’ancienneté | |
| Année d’ancienneté | Montant minimum de l’indemnité de rupture |
| Jusqu’à 10 ans | ¼ de mois de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d’années d’ancienneté |
| De 11 à 15 ans | 2/5e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d’années d’ancienneté |
| De 16 à 20 ans | ½ mois de rémunération brute mensuelle multiplié par le nombre d’années d’ancienneté |
| De 21 à 24 ans | 3/5e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d’années d’ancienneté |
Le simulateur « Indemnité de rupture conventionnelle » (TéléRC ( v3.2.2 )
Jusqu’à présent, la procédure n’a pas été activée à la Ville de Paris, et seuls 155 demandes et entretiens ont été réalisés depuis 2020. Lors des rendez-vous avec les agents, il est rappelé systématiquement les alternatives d’interruptions de carrière offertes par le statut, telles que les disponibilités, etc.
À la Ville (et au CASVP), une proposition d’expérimentation est soumise, restreinte aux agents considérés inaptes à leurs fonctions et souhaitant opter pour une rupture conventionnelle plutôt qu’une reconversion professionnelle interne, ce qui soulève des préoccupations quant à son équité selon l’UNSA.
Les demandes de rupture conventionnelle sont souvent refusées pour les métiers en tension par les administrations. Cette mesure vise à éviter les effets d’aubaine pour les agents proches de la retraite et à maintenir la stabilité du service public en prévenant les difficultés de recrutement. Cependant, cela peut rendre la rupture conventionnelle difficile voire impossible pour les agents exerçant dans les métiers en tension.
L’UNSA insiste sur la nécessité d’une information impartiale et complète sur les alternatives d’interruptions de carrière.
Pendant toute la procédure de rupture conventionnelle, il est possible de bénéficier de l’assistance d’un conseiller syndical. L’UNSA CASVP est disponible pour accompagner les agents dans cette démarche. Notre expertise et notre soutien peuvent être précieux pour garantir que les droits et les intérêts des agents sont protégés tout au long du processus de rupture conventionnelle.
UNSA CASVP 