La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) à la Ville de Paris, bien qu’ayant pour objectif d’améliorer les garanties et la prise en charge des agents municipaux, soulève certaines questions et suscite des réserves. Voici les mesures qui vont être mises en place.
L’ordonnance du 17 février 2021 prévoit la mise en place de garanties minimales et d’une participation minimale de l’employeur.
• Pour la prévoyance, ces dispositions doivent être mises en place à partir du 1er janvier 2025, avec une participation minimum de 7 € par agent par mois (La Ville de Paris est déjà conforme à ce dispositif).
• Pour la santé, cela doit être mis en place à partir du 1er janvier 2026, avec une participation minimum de 15 € par agent par mois.
Une négociation collective nationale a été engagée entre la coordination des employeurs territoriaux et six organisations syndicales, dont l’UNSA.
Cette négociation vise à définir les garanties sociales de base, les dispositions nationales et le suivi des dispositifs de participation.
Depuis 2006, la Ville de Paris a mis en place un dispositif d’Aide à la Protection Sociale (APS) annuelle qui soutient financièrement la souscription individuelle d’une complémentaire santé. En 2021, environ 90% des agents bénéficiaient de l’APS annuelle, avec des allocations variant en fonction de l’indice de l’agent. Toutefois, ce dispositif ne peut pas perdurer au-delà du 14 janvier 2026 et doit être remplacé par un nouveau dispositif de couverture des frais de santé.
La Ville envisage la mise en place d’un contrat collectif à adhésion obligatoire pour la couverture des frais de santé des agents. Ce contrat serait négocié avec un prestataire sur la base d’un cahier des charges. Le contrat collectifpermettrait une optimisation de la tarification,une gestion simplifiée des prestations et une stabilité financière dans le temps. La labellisation actuelle offre des négociations tarifaires individuelles aux agents en fonction de leur situation personnelle, tandis que le contrat collectif propose un tarif unique pour tous les agents.
Les négociations et les accords collectifs dans la Fonction Publique sont encadrés par l’ordonnance citée plus haut.
L’adhésion obligatoire au contrat collectif nécessite un accord majoritaire des organisations syndicales au CST central, suivi de l’approbation par une délibération du Conseil de Paris. Le processus de consultation et de mise en place du nouveau contrat de protection sociale complémentaire se déroulera de mai 2023 à juillet 2025.
Bien que l’introduction de garanties minimales obligatoires pour la prévoyance et la santé soit un pas dans la bonne direction, des doutes persistent quant à leur adéquation aux besoins réels des agents. De plus, les montants fixés pour la participation de l’employeur (7 € pour la prévoyance, 15 € pour la santé) peuvent être jugés insuffisants pour couvrir efficacement les dépenses de santé croissantes.
Le remplacement du dispositif d’Aide à la Protection Sociale annuelle par un contrat collectif à adhésion obligatoire suscite des préoccupations quant à la liberté de choix des agents. La négociation du contrat avec un seul prestataire restreint les options disponibles et peut limiter la concurrence et l’innovation sur le marché.
Bien que la réforme de la PSC vise à améliorer la transparence et la communication, l’UNSA insiste sur l’importance d’une pleine information et implication des agents, tout en prenant en compte les réserves concernant le remplacement du dispositif d’Aide à la Protection Sociale (APS) annuelle par un contrat collectif à adhésion obligatoire. Une communication claire et proactive sur les changements et leurs impacts est essentielle pour une mise en œuvre réussie et la confiance des parties prenantes. Une évaluation continue des besoins des agents permettra d’ajuster les mesures pour une protection sociale adaptée et équitable.
UNSA CASVP 