Lorsqu’un agent en position d’activité est atteint d’une maladie dûment constatée, il a droit à un congé de maladie ordinaire (CMO). Ce congé lui permet de prendre le temps nécessaire pour se rétablir. Nous vous présenterons les droits et les conditions liés au CMO.
• CONDITIONS D’OCTROI : Le CMO est accordé aux fonctionnaires en cas d’incapacité à exercer leurs fonctions pour raisons de santé, attestée par un certificat médical délivré par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme (pour une durée maximale de 15 jours en cas de grossesse non pathologique).
L’arrêt de travail comporte trois volets. Le volet n°1, décrivant la nature de l’affection, est conservé par l’agent pour préserver la confidentialité des informations. Les volets n°2 et n°3, ne renfermant aucune information de nature médicale, doivent être remis au gestionnaire RH dans les 48 heures suivant la délivrance, sauf en cas de force majeure comme une hospitalisation ou une impossibilité avérée d’envoyer le courrier. L’arrêt de travail peut également être présenté sous la forme d’un bulletin d’hospitalisation.
• DURÉE ET RÉMUNÉRATION : La durée du CMO, fixée par le médecin, peut varier d’un jour à un maximum de 365 jours. Cette durée peut être accordée en une seule fois ou bien répartie en plusieurs périodes.
En cas de CMO fractionné, on utilise le principe de l’«année glissante» pour ne pas dépasser le maximum de 365 jours d’arrêt maladie sur une période d’un an. Ce principe, aussi appelé «référence mobile», consiste à compter, à partir de chaque jour d’absence, le nombre de jours de congé maladie pris lors des 365 jours précédents.
Depuis le 1er janvier 2018, un jour de carence est appliqué aux fonctionnaires en congé de maladie ordinaire, à l’exception des situations suivantes :
• Périodes d’état d’urgence sanitaire. • Reprise du travail de moins de 48 heures entre deux congés maladie pour la même cause. • Affection de longue durée : un seul jour de carence est comptabilisé sur une période de trois ans depuis le début du premier arrêt. • Congé maladie suite à la déclaration de grossesse et avant le congé maternité.
Pendant un CMO d’un an, la rémunération des agents est la suivante : plein traitement (PT) pendant 3 mois, demi-traitement (DT) pendant 9 mois, avec la NBI versée de manière similaire. Le supplément familial et l’indemnité de résidence sont versés en totalité pendant toute la durée du congé.
• LA PROCÉDURE : Aucune obligation réglementaire n’impose à l’agent de signaler immédiatement son absence par téléphone ou messagerie électronique. Cependant, le certificat médical doit être envoyé dans les 48 heures suivant son établissement. Un retard dans l’envoi peut entraîner une retenue sur son salaire.
Il est conseillé de communiquer avec votre service pour faciliter l’organisation du travail.
Les prolongations doivent être envoyées avant la fin de la période de congé initiale. Depuis septembre 2020, il est possible d’envoyer l’arrêt de travail de manière dématérialisée via le Compte agent (IntraParis).
• CONTRÔLE MÉDICAL DE L’ARRÊT DE TRAVAIL : L’administration peut organiser une contre-visite médicale par un médecin agréé, à laquelle l’agent doit se soumettre sous peine d’interruption de rémunération et de sanctions disciplinaires. Les conclusions du médecin agréé peuvent être contestées devant le conseil médical. Si le médecin agréé déclare l’aptitude à la reprise, l’employeur demande à l’agent de reprendre le travail et lui précise les conséquences en cas de refus injustifié.
• REPRISE DE FONCTION : L’agent reprend à la fin de son arrêt de travail sans certificat médical de reprise, sauf pour les congés d’au moins un an où l’avis du conseil médical est indispensable.
La prolongation d’un congé de maladie ordinaire au-delà de 6 mois consécutifs est soumise à l’avis du conseil médical.
Le CMO, qu’il soit à plein ou demi-traitement, est pris en compte pour l’avancement et le droit à la retraite.
Le fonctionnaire en congé de maladie ordinaire est considéré en activité et conserve ses droits aux congés annuels.
Il est essentiel de bien comprendre les dispositions du CMO pour protéger votre santé et faire valoir vos droits. N’hésitez pas à contacter l’UNSA CASVP pour toute question supplémentaire.
UNSA CASVP 