Le décret du 13 juillet 2023 sur les « services autonomie à domicile », initié par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022, a été publié au Journal officiel le 16 juillet. Il indique que les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), les services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD) et les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) autorisés sont maintenant considérés comme des « services autonomie à domicile ». Comme nous l’évoquions dans notre publication de 2022.
Cette initiative du gouvernement vise à fusionner les SAAD, SSIAD et SPASAD en un seul type de service, améliorant ainsi l’accessibilité et la simplicité pour celles et ceux qui ont besoin d’assistance ou de soins à domicile.
Suite à la publication du décret, ces services ont jusqu’au 17 juillet 2025 pour se conformer aux exigences détaillées dans le cahier des charges annexé au décret.
La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) offre son soutien aux départements, notamment par le biais d’un appel à manifestation d’intérêt (AMI), ouvert jusqu’au 31 octobre 2023. Cet AMI, doté d’un budget de 62 millions d’euros pour la période 2023-2026, vise à financer des initiatives pour transformer les services d’aide à domicile en ‘services autonomie à domicile’. Il soutiendra également des projets visant à renforcer l’attractivité des métiers du secteur et à promouvoir l’accueil familial.
Le décret définit le public cible des SAD :
- les personnes âgées de 60 ans et plus en perte d’autonomie ou malades ;
- les personnes handicapées ;
- les personnes de moins de 60 ans atteintes de pathologies chroniques ou d’affections particulièrement coûteuses ou graves (3° et 4° de l’article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, devenu article L. 160-4 au 1/01/2023).
Les missions des services autonomie à domicile sont nombreuses :
- préserver et soutenir l’autonomie des personnes en les accompagnant dans les actes quotidiens afin qu’elles puissent vivre dans le lieu de résidence de leur choix tant que cela est possible ;
- répondre aux besoins de soin et de liens sociaux ;
- intervenir au domicile ou lors des déplacements des personnes depuis leur domicile ;
- contribuer au repérage des fragilités de la personne accompagnée, notamment lors d’interventions dans le cadre du soutien à l’autonomie ;
- prévenir les risques de maltraitance et anticiper les besoins des aidants, ainsi que les réponses à y apporter.
Un document individuel de prise en charge (Dipec) sera remis à chaque personne prise en charge par les SAD. Ce document, co-construit par l’usager et le service, définira les prestations, leurs modalités de réalisation, les droits et obligations de la personne accompagnée et prévoira également l’élaboration du projet d’accompagnement personnalisé.
Nous reviendrons prochainement en détail sur le cahier des charges des services autonomie à domicile.
UNSA CASVP 