Le droit au supplément familial de traitement (SFT) est ouvert aux agents de la fonction publique autitre des enfants dont ils assument la charge effective et permanente à raison d’un seul droit par enfant.
● Bénéficiaires : Le droit au supplément familial de traitement est ouvert aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de droit public rémunérés par référence à un indice. Le SFT est versé aux agents à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. Pour les agents à temps non complet : le SFT est calculé au prorata du nombre d’heures hebdomadaires de service afférent à l’emploi.
● Notion d’enfant à charge : La notion d’enfant à charge retenue est celle établie pour l’ouverture du droit aux prestations familiales du code de la sécurité sociale (livre V, titre 1er). Cette notion se base uniquement sur des considérations de fait, sans exiger de lien juridique de filiation. Le versement du SFT est effectué dès lors que la personne assume la charge effective et permanente de l’enfant.
Ouvrent droit aux prestations familiales et donc au SFT : • tout enfant âgé de moins de 16 ans ou de moins de 20 ans et dont la rémunération n’excède pas 55% du SMIC s’il travaille.
● Dates d’ouverture, cessation ou modification du droit au SFT : Le SFT est versé à compter du premier jour du mois civil suivant celui où les conditions d’éligibilité sont satisfaites. Le versement du SFT cesse à compter du premier jour du mois civil où ces conditions ne sont plus remplies.
● Interdiction de cumul de plusieurs SFT : En cas d’un couple de fonctionnaires ou d’agents publics, mariés ou vivant en concubinage, assurant la charge des mêmes enfants, le bénéficiaire est désigné d’un commun accord ; ATTENTION : Au regard des règles de calcul, il est plus avantageux que le bénéficiaire soit celui qui détient l’indice le plus élevé. Ce choix peut être modifié au bout d’un an.
● Cas de recomposition familiale : En cas de séparation des parents, le principe d’un seul droit par enfant demeure. Ce principe n’interdit pas de répartir le montant du SFT entre les parents en fonction des enfants dont ils assument la charge effective et permanente. Voir guide SFT.
● Calcul et montant au 1er juillet 2023
Le SFT est composé : • d’un élément fixe, variable selon le nombre d’enfants à charge, • d’un élément proportionnel, à partir du 2ème enfant, calculé sur le traitement brut augmenté de l’éventuelle NBI.
| Nombre d’enfants | Part fixe | Part proportionnelle au traitement brut | Minimum mensuel (base IM 449) | Maximum mensuel (base IM 717) |
| 1 | 2,29 € | – | 2,29 € | 2,29 € |
| 2 | 10,67 € | 3 % | 76,97 € | 116,55 € |
| 3 | 15,24 € | 8 % | 192,06 € | 297,61 € |
| Par enfant supplémentaire | 4,57 € | 6 % | 137,18 € | 216,34 € |
Un dossier doit être présenté à votre SLRH lors de votre recrutement, réintégration, lors du contrôle annuel ou en cas de changement de situation affectant vos droits au SFT.
Le dossier comporte les pièces suivantes :● La déclaration en vue de l’attribution du SFT dûment complétée et signée ; ● Copie du livre de famille ou extrait d’acte de naissance (document demandé une seule fois) ; ● Attestation CAF (à partir de deux enfants) ; ● Certificat de scolarité, contrat d’apprentissage ou inscription à Pôle emploi et attestation de rémunération pour les enfants de + de 16 ans ; ● Jugement de divorce le cas échéant.
Informez votre SLRH en cas de changement de situation (séparation, recomposition familiale, naissance) pour réévaluer vos droits au SFT. Cette obligation est prise en compte en signant la déclaration.
Vous pouvez remplir votre déclaration en vue de l’attribution du SFT depuis votre Compte agent.
L’UNSA préconise une revalorisation du SFT, spécialement pour les parents d’un seul enfant. Le ministère de la Fonction publique envisage une refonte du dispositif, avec des négociations à venir. Nous vous tiendrons informés des nouvelles dispositions.
UNSA CASVP 