Suite à notre publication sur le décret relatif à la retraite progressive, nous avons reçu de nombreuses questions. À noter : ce dispositif, en vigueur depuis le 1er septembre 2023, permet aux agents en fin de carrière de réduire leur activité et percevoir une partie de leur pension, sous réserve d’une autorisation préalable.
La possibilité d’un départ progressif en retraite pour les fonctionnaires, supprimée en 2010 avec la cessation de la cessation progressive d’activité (CPA), a été réintroduite avec la réforme des retraites de 2023.
Ce dispositif permet de réduire progressivement son temps de travail, tout en percevant une partie de sa retraite et en continuant à cotiser pour améliorer le montant final de sa pension lors du départ à la retraite complet.
Les collègues contractuels en bénéficiaient déjà, tout comme tous les salariés affiliés au régime général.
TROIS CONDITIONS CUMULATIVES :
Pour bénéficier de la retraite progressive, trois conditions sont requises :
- 150 trimestres de durée d’assurance dans un ou plusieurs régimes d’assurance vieillesse.
- Avoir atteint l’âge légal de départ en retraite moins deux années.
- Autorisation de travail à temps partiel entre 50% et 90% d’un temps complet.
Vous devez donc demander à votre employeur l’autorisation de travailler à temps partiel. Cette autorisation peut vous être refusée en fonction des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, ainsi que des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail. En revanche, il n’est pas possible de demander l’accès à la retraite progressive si vous exercez une autre activité en plus de votre activité principale.
Si vous êtes déjà à temps incomplet ou à temps non-complet, cette autorisation n’est pas nécessaire.
MODALITÉS :
• Demande : Pour bénéficier du dispositif, vous devez envoyer une demande par lettre recommandée avec avis de réception, au moins deux mois avant la date souhaitée. L’absence de réponse écrite et motivée de l’employeur dans ce délai sera interprétée comme un accord.
• Calcul : Votre pension partielle sera calculée et liquidée en fonction des droits que vous avez acquis à la date d’effet, et en fonction de votre quotité non travaillée. La décote, la surcote, la majoration pour enfants et la NBI (Nouvelle Bonification Indiciaire) seront également pris en compte. Il vous faudra liquider provisoirement toutes vos pensions relevant d’un régime légal de base obligatoire. Ces pensions subiront la même fraction de pension que celle appliquée à votre pension progressive.
• Date d’effet : Vous devrez préciser cette date lors de la demande. La pension partielle sera due à partir du premier jour du mois suivant celui où les trois conditions cumulatives sont remplies. Le paiement de votre pension partielle commencera un mois après la notification d’attribution et sera ensuite ajusté chaque année en fonction des revalorisations annuelles des pensions, conformément à l’article L161-25 du code de la sécurité sociale.
• Suspension : Il est possible de suspendre votre pension partielle à votre demande, à la demande de l’employeur, ou si les conditions précédemment mentionnées ne sont plus remplies.
CALCUL DE LA PENSION À TITRE DÉFINITIF
La pension définitive est calculée à la date de départ en retraite en intégrant la période de retraite progressive. Durant cette période, la durée d’assurance sera comptée comme du temps plein, alors que la durée de services, qui détermine le taux de la pension, sera proratisée en fonction de la quotité de travail. Par exemple, 4 ans de retraite progressive à 50 % seront comptabilisés comme 4 ans de durée d’assurance (16 trimestres) et 2 ans de durée de services (8 trimestres).
L’UNSA a activement revendiqué la mise en place de ce dispositif et appelle à une application facilitée pour tous les agents souhaitant en bénéficier.
UNSA CASVP 