Depuis de nombreuses années, les employeurs du secteur privé financent obligatoirement une partie de la mutuelle de leurs salariés. La récente réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) s’étend désormais aux trois branches de la fonction publique, marquant une progression significative dans le domaine social et augmentant l’attractivité des postes dans le secteur public.
Avant la Réforme :
- La loi « Le Pors » du 13 juillet 1983 » permettait aux employeurs publics de contribuer facultativement au financement des garanties PSC (prévoyance et/ou santé) pour leurs agents.
- Pour la Fonction Publique Territoriale : Le décret du 8 novembre 2011, qui pourrait être modifié, établissait des conditions de participation financière des collectivités, dans un cadre totalement facultatif tant pour les collectivités que pour les agents.
Évolutions Apportées par la Réforme :
- Mise en vigueur de l’ordonnance : Une ordonnance du 17 février 2021, effective depuis janvier 2022, a modifié la PSC pour la fonction publique.
- Délais d’application : Néanmoins, des aspects, comme le financement des collectivités, ne débuteront qu’en 2025 pour la prévoyance lourde et en 2026 pour les frais de santé , sauf si une convention est en cours.
- Décret sur les collectivités : un décret d’avril 2022 définit les « montants de référence » et les garanties standard pour les frais de santé.
- Accord national de 2023 : Un accord majeur a été établi le 11 juillet entre les employeurs territoriaux et les syndicats du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT).
Cet accord traite des points suivants :
- Renforcement des garanties essentielles, notamment en matière de financement de la prévoyance.
- Pratiques contractuelles : évolution des tarifs, changements de contrat, questionnaires médicaux, et ratios de solidarité…
Suite à cet accord, une transposition réglementaire ou législative devrait intervenir dans les six mois. À suivre …
Points Clés à Retenir :
Obligations de Financement:
- Frais de santé : Les employeurs doivent couvrir au moins 50% d’un montant de référence de 30€, soit 15€ par mois.
- Prévoyance : La contribution ne doit pas être inférieure à 20% d’un montant de référence de 35€, soit 7€ par mois.
Négociation Collective :
- Pour rendre obligatoire l’adhésion des agents aux garanties souscrites, un accord majoritaire est requis, sauf pour certaines exemptions d’affiliation clairement définies.
Modalités de Participation Financière :
- La participation financière des personnes publiques est réservée aux contrats, individuels ou collectifs, sélectionnés suite à une mise en concurrence. Les contrats doivent revêtir un caractère responsable et solidaire. Ils doivent également garantir la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, notamment envers les retraités et les familles.
Aspects Fiscaux :
- Les contributions des collectivités territoriales à la PSC ne sont pas incluses dans la base de cotisation sociale pour les fonctionnaires et les contractuels, mais seront assujetties à la CSG-CRDS.
L’UNSA reste à la pointe de ce dossier, et, fidèle à son engagement, nous veillerons à vous tenir informés de chaque nouvelle évolution.
UNSA CASVP 