Suite à nos précédentes publications (1) (2), nous apportons aujourd’hui des précisions sur le décret d’application relatif à la retraite progressive pour les fonctionnaires, effective depuis le 1er septembre 2023, et revenons sur quelques points clés.
Conditions d’éligibilité
Pour accéder à la retraite progressive, les agents doivent :
- Travailler à temps partiel à titre exclusif (entre 50% et 90%) ou à temps non complet, pour des motifs personnels ou spécifiques (naissance, adoption, handicap, etc.).
- Être à moins de deux ans de l’âge légal de départ à la retraite.
- Avoir cumulé 150 trimestres d’assurance tous régimes confondus.
Fonctionnement et flexibilité
L’agent peut modifier sa quotité de travail pendant sa retraite progressive, influençant le montant de sa pension partielle à la hausse ou à la baisse.
Il est important de noter que ces ajustements ne doivent pas conduire à un retour à temps plein.
Calcul de la pension partielle
La pension partielle correspond à la portion de temps non travaillé. Par exemple, un agent à 70% de son temps complet touchera une pension partielle de 30% de sa pension théorique.
Cette pension varie selon les changements de quotité de travail.
Options supplémentaires
- En retraite progressive, le temps partiel est compté comme temps plein pour la durée d’assurance.
- La surcotisation permet de compter le temps partiel comme temps plein uniquement pour la durée des services, ce qui est pris en compte dans le calcul de la surcote.
- La retraite progressive est accessible au-delà de l’âge maximal de retraite.
Procédure de demande
- Agents à temps plein : Doivent demander un passage à temps partiel à leur employeur, réponse attendue sous deux mois.
- Agents à temps partiel ou non-complet : Peuvent faire une demande directe, sans modification du taux horaire pour ceux à moins de 90% de temps complet.
Les demandes pour la retraite progressive doivent être effectuées six mois avant la date souhaitée.
Cette procédure est toujours sous réserve de confirmation par la CNRACL, qui n’a pas encore adapté son système informatique pour le calcul de la pension partielle.
Depuis le 1er janvier 2024, la date de réception de la demande par l’administration détermine la date d’effet de la retraite progressive.
Pour plus de détails, consultez la FAQ [ici]
Nous espérons que cette mise à jour clarifie le dispositif de retraite progressive. Pour toute question, suivez notre blog www.unsacasvp.fr, ou contactez-nous directement.
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