Face aux inquiétudes soulevées par des agents du CASVP au sujet de la divulgation d’informations relatives à leur santé, il est important de rappeler les principes de base qui encadrent la confidentialité et le secret médical en milieu professionnel. Ces principes sont essentiels pour protéger la vie privée des agents et garantir un environnement de travail respectueux et sécurisé.
Il convient de souligner d’emblée que l’employeur ne peut légalement exiger des informations sur l’état de santé de ses agents.
Seul le médecin du travail est habilité, dans le cadre de ses fonctions et obligations, à recueillir des données de santé lors des visites médicales.
Ces informations sont strictement confidentielles et ne doivent en aucun cas être divulguées à l’employeur ou à d’autres membres du personnel non autorisés.
Le dossier médical des agents, conservé par les services de médecine du travail, est protégé par le secret médical.
Il ne peut être consulté par un autre médecin que sur demande expresse de l’agent, ce qui interdit à l’employeur et au service des ressources humaines tout accès aux informations médicales, hormis dans les situations d’accident du travail ou de maladie professionnelle imputable à l’employeur.
La pratique d’un directeur d’EHPAD du CASVP, qui exige de ses agents de révéler les raisons spécifiques de leurs absences pour raison de santé, illustre parfaitement les problèmes liés au non-respect de la confidentialité et du secret médical. L’utilisation d’informations médicales protégées par l’employeur pour évaluer la gravité des états de santé est non seulement inacceptable, mais elle risque aussi de conduire à des appréciations inappropriées et à une violation de la vie privée des agents.
Il devient donc impératif de réexaminer les procédures de gestion des absences médicales au sein du CASVP afin d’assurer la protection des données personnelles et le respect de la confidentialité.
La mise en place d’une formation spécifique sur les droits à la confidentialité, destinée spécialement aux responsables ayant enfreint ces principes, est indispensable pour prévenir toute récidive de telles pratiques.
En réponse à la question soulevée par l’UNSA fonction publique, la décision du Conseil constitutionnel du 11 juin 2021 qui a rejeté comme anticonstitutionnelle l’extension de l’accès aux données de santé à des personnels non liés par le secret médical, souligne l’importance vitale du maintien du secret médical tout en reconnaissant la complexité de la gestion des absences pour raisons de santé.
Cette situation appelle à une réforme du cadre juridique visant à concilier la protection des agents et les nécessités de la gestion administrative, sans compromettre la confidentialité des données de santé.
L’établissement d’un cadre légal renforcé, qui protège les activités des personnels amenés à traiter des informations médicales tout en garantissant la confidentialité absolue des données de santé, est impératif. Cette initiative empêcherait toute dérive et favoriserait un climat de travail respectueux de la dignité et de l’intimité de chacun. La vigilance de l’UNSA, qui a interpellé l’administration sur ces pratiques, est déterminante. Notre engagement met en relief l’importance de l’action syndicale pour la protection des droits des agents et la correction rapide de toute pratique illégale ou éthiquement répréhensible.
UNSA CASVP 