À l’UNSA-CASVP, nous recevons régulièrement des questions relatives à des erreurs de rémunération, qu’il s’agisse de trop-perçus ou de moins-perçus. Il est important pour vous de connaître vos droits et les démarches à suivre. Cette publication vise à vous apporter des éclaircissements spécifiques sur le trop-perçu, en vous guidant à travers les démarches applicables et en conformité avec la législation.
Important : Si vous remarquez une variation significative dans le montant de votre rémunération, il est essentiel de prendre des précautions immédiates. Approchez-vous par écrit de votre relai RH pour discuter de cette variation et en comprendre le motif. Une telle vigilance est primordiale pour anticiper et rectifier tout éventuel trop-perçu dès que possible.
TROP-PERÇU PAR L’AGENT :
Si l’employeur vous signale un trop-perçu en votre faveur, cela signifie que vous devez rembourser les sommes qui vous ont été versées par erreur.
Cela peut concerner divers éléments de rémunération, tels que le traitement indiciaire, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT), la NBI, les primes et indemnités, entre autres.
Cela peut découler de diverses erreurs, notamment des erreurs matérielles dans le calcul de votre rémunération ou des décisions administratives irrégulières.
● Procédures de récupération des sommes indûment versées :
L’administration peut récupérer les sommes indûment versées de deux manières principales :
- Par prélèvement direct sur votre rémunération, notamment pour les erreurs rapidement identifiées.
- Par émission d’un titre de recette confié au comptable public pour récupérer les sommes dues. Le titre de recette détaille la nature de la rémunération versée à tort, les références légales justifiant la demande de remboursement, et le montant à rembourser.
● Délais de prescription :
- Le titre de recette doit être émis dans un délai de 2 ans à partir du premier jour du mois suivant celui du paiement erroné. Une fois émis, l’administration dispose de 4 ans pour récupérer les sommes (délai de prescription de recouvrement).
- Des exceptions peuvent étendre ce délai à 5 ans dans certains cas, notamment en l’absence de déclaration d’un changement affectant votre rémunération.
● Remise gracieuse :
Vous pouvez demander une remise gracieuse pour des motifs tels que votre situation financière ou vos charges familiales.
L’administration peut accorder une exemption partielle ou totale du remboursement en fonction de ces motifs.
● Recours contentieux :
En cas de désaccord sur l’existence ou le montant du paiement indu, vous pouvez contester cette demande auprès du comptable public et, si nécessaire, porter l’affaire devant le tribunal administratif (TA).
Vous disposez de deux mois pour initier cette contestation après réception de l’avis des sommes à payer.
Il est essentiel de bien connaître vos droits et vos devoirs face à un trop-perçu pour gérer au mieux ces situations délicates. Cette publication vise à clarifier les procédures et les options disponibles pour vous. Pour toute situation particulière ou pour obtenir des conseils adaptés, n’hésitez pas à contacter l’UNSA-CASVP.
UNSA CASVP 