Suite à vos retours concernant notre précédente publication sur le trop perçu, nous souhaitons vous informer sur un sujet tout aussi important : le moins perçu, et les modalités pour réclamer les sommes dues.
● QU’EST-CE QUE LE MOINS PERÇU ?
Le moins perçu fait référence à toute situation où un agent public constate avoir perçu une rémunération inférieure à celle à laquelle il était en droit de prétendre. Cela peut inclure, sans s’y limiter, des erreurs sur l’indice majoré, des heures supplémentaires non comptabilisées, ou des primes et indemnités non versées.
● LE DÉLAI DE PRESCRIPTION QUADRIENNAL
Selon l’article 1 de la loi du 31 décembre 1968, l’administration est redevable d’une somme envers son agent lorsque des droits acquis ne sont pas honorés.
Les agents publics disposent d’un délai de quatre ans pour réclamer toute somme non versée par l’administration.
Cette règle stipule que les créances non payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle de l’acquisition des droits sont prescrites. Il est donc primordial d’agir rapidement dès la constatation d’une anomalie.
● PRINCIPE ET CRÉANCES CONCERNÉES
Dans de nombreuses situations, les administrations ont des dettes envers leurs agents, lesquelles ne peuvent être ni ignorées par les employeurs ni renoncées par les agents.
Les créances peuvent découler de divers droits acquis, tels que le droit à la rémunération pour le service fait, le droit au Supplément Familial de Traitement (SFT) sous certaines conditions, ou encore des droits liés à des actes unilatéraux comme les arrêtés de promotion.
Des exemples de jurisprudence illustrent la variété des cas où les agents détenaient des créances sur leurs employeurs, incluant le non-versement de la NBI, des erreurs de traitement et de carrière, ou encore le non-versement d’indemnités spécifiques.
● COMMENT RÉCLAMER ?
- Rédigez une demande écrite en précisant la période et le montant estimé de la créance.
- Envoyez cette demande en recommandé avec accusé de réception à votre autorité territoriale.
- En attente de régularisation, notez que l’administration doit fournir une réponse motivée en cas de rejet, en indiquant les recours possibles.
● INTERRUPTION ET RELÈVEMENT DU DÉLAI DE PRESCRIPTION
Le délai de prescription quadriennale peut être interrompu par une réclamation écrite de l’agent, un recours devant une juridiction, ou toute communication de l’administration concernée.
De plus, les agents peuvent être relevés de la prescription quadriennale sous certaines conditions particulières, notamment en cas de circonstances personnelles exceptionnelles.
● VERSEMENT DES SOMMES DUES
Le rappel de traitement ou d’indemnités est effectué via un bulletin de paie, intégrant les cotisations sociales et fiscales adéquates. Il est essentiel que ce rappel prenne en compte les évolutions de la valeur du point d’indice durant la période concernée.
Votre vigilance est nécessaire pour assurer le respect de vos droits. En cas de doute ou de question, n’hésitez pas à solliciter les services RH pour obtenir de l’aide ou des éclaircissements.
UNSA CASVP 