L’Allocation Prévoyance Santé (APS) de la Ville de Paris, en place depuis 2006, doit évoluer d’ici le 1er janvier 2026 pour se conformer à l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, annonçant un nouveau dispositif de participation aux frais de santé
« L’APS annuelle », un dispositif qui doit évoluer :
En 2023, ce dispositif bénéficie à 44 435 agents, représentant environ 85% des effectifs, avec une participation moyenne de l’employeur de 25€ brut par agent et par mois.
L’allocation est attribuée en fonction de l’indice de rémunération, jusqu’à un plafond fixé à l’indice 821.
| Indice Brut (IB) | Indice Majoré (IM) | Traitement Indiciaire Brut au 01/01/2024 | Allocation annuelle nette |
| <= 388 | <= 368 | <= 1 811,58 € | 285 € |
| 389 < IB < 558 | 368 < IM < 473 | 1 811,58 € < TB < 2 328,48 € | 260 € |
| 559 < IB < 707 | 474 < IM < 587 | 2 333,40 € < TB < 2 889,67 € | 232 € |
| 708 < IB < 821 | 587 < IM < 673 | 2 889,67 € < TB < 3 313,03 € | 108 € |
Cependant, en conformité avec l’ordonnance du 17 février 2021, l’APS annuelle doit évoluer. Au plus tard le 1er janvier 2026, elle sera remplacée par un nouveau système de participation aux frais de santé.
Évolutions dans la Protection Sociale Complémentaire Santé
• Participation obligatoire de l’employeur : pour la Fonction Publique Territoriale, la contribution aux frais de santé ne sera pas inférieure à 15€ par agent par mois. Un panier de soins minimal sera également établi.
• Contrats collectifs à adhésion obligatoire : Les accords majoritaires pourront instaurer des contrats collectifs obligatoires, bénéficiant des mêmes avantages fiscaux et sociaux que le secteur privé.
• Accord national : Le 11 juillet 2023, un accord entre employeurs et syndicats a posé les bases d’un contrat prévoyance obligatoire avec une prise en charge à 50% par l’employeur, et a décidé de la poursuite des discussions sur la santé jusqu’à l’été 2025.
L’ordonnance du 17 février 2021 propose plusieurs options
- Individuelle labellisée : Choix libre avec tarification variable. Les agents gèrent cotisations et remboursements. Avantage fiscal sur la cotisation.
- Collective obligatoire : Contrat unique par la Ville avec tarifs unifiés indépendants de l’âge ou santé. Couverture automatique, gestion des cotisations par l’employeur, solidarité intergénérationnelle.
La DRH de la Ville prévoit d’introduire un contrat collectif offrant trois niveaux de garanties, conçu pour répondre à la variété des besoins des agents.
Conformément à l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021, toute mise en œuvre de ce contrat nécessite l’approbation d’une majorité syndicale, dont l’UNSA, ainsi que la ratification par le Conseil de Paris. Un comité de suivi, composé de représentants syndicaux et de la Ville, sera établi pour veiller à l’application de cet accord.
Avec les évolutions significatives des protections sociales prévues pour janvier 2026, l’UNSA s’engage à défendre activement les intérêts des agents, en mettant un accent particulier sur l’équilibre entre l’accessibilité financière et la qualité des services, et en assurant que leurs préoccupations soient au premier plan de ces changements.
UNSA CASVP 