Les agents du CASVP, confrontés à des risques spécifiques liés à des travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, peuvent prétendre à une indemnité sous certaines conditions, même avec les mesures de protection mises en place. Ce droit est réglementé par le décret du 23 juillet 1967, qui détermine aussi les modalités et les taux des primes. Ce régime s’applique aux agents des trois fonctions publiques.
● Catégorisation des risques :
1ère catégorie : Travaux présentant des risques d’accident corporel ou de lésion organique,
2ème catégorie : Travaux présentant des risques d’intoxication ou de contamination,
3ème catégorie : Travaux incommodes ou salissants.
Pour déterminer l’éligibilité aux indemnités, il est nécessaire de consulter les listes de travaux spécifiques établies par chaque ministère. L’évaluation de l’éligibilité repose sur une analogie avec le décret du 6 septembre 1991, qui assure la parité entre les différentes fonctions publiques. Les taux d’indemnisation sont fixés en fonction du type de travail effectué.
L’octroi de cette indemnité exige une délibération du conseil de la collectivité ou une décision du conseil d’établissement, en accord avec les listes ministérielles des travaux éligibles et dans le respect des taux plafonds.
Pour la Ville de Paris et le CASVP, une délibération spécifique, celle du conseil d’administration du 14 octobre 2016, régit l’attribution de l’indemnité.
● Montants des taux de base (nationaux) et bénéficiaires au CASVP :
1ère catégorie : 1,03 € par demi-journée de travail (rubrique 576)
Bénéficiaires : agents sociaux réalisant des soins à la personne en EHPAD, agents sociaux affectés en lingerie, adjoints techniques, et aides-soignants.
2ème catégorie : 0,31 € par demi-journée de travail (rubrique 577)
Bénéficiaires : cadres de santé, personnels infirmiers, psychomotriciens, ergothérapeutes, masseurs kinésithérapeutes, pharmaciens et préparateurs en pharmacie, agents sociaux affectés en résidences-services, en EHPAD (hors ceux de la 1ère catégorie), au SPASAD, en restaurants Emeraudes et Solidaires, à la Halle Saint-Didier, à l’ESI René Coty et au CHU Baudricourt.
3ème catégorie : 0,15 € par demi-journée de travail (rubrique 578)
Bénéficiaires : agents amenés à exécuter des travaux en sous-sols, ou à manipuler, transporter ou détruire des documents d’archive.
Ces primes peuvent se cumuler avec d’autres régimes indemnitaires, mais elles ne sont pas cumulables entre elles, ni avec l’indemnité de risques et de sujétions spéciales.
Toutefois, l’article 4 du décret du 23 juillet 1967 précise que « les bénéficiaires d’une indemnité de risques et de sujétions spéciales appelés à effectuer des travaux ouvrant droit à une indemnité spécifique de 1ère catégorie servie a raison d’au moins un taux de base par demi-journée peuvent prétendre pour chacun de ces travaux à l’indemnité spécifique correspondante dont le taux est alors réduit de moitié ».
Cette indemnité est assujettie aux mêmes prélèvements sociaux que les autres éléments de rémunération, incluant les cotisations à la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP), la Contribution Sociale Généralisée (CSG), et la Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).
Cette prime est également sujette à l’imposition sur le revenu.
Depuis plus de vingt ans, l’indemnité ministérielle destinée à compenser les conditions de travail difficiles n’a pas été réévaluée, ce qui réduit sa pertinence face à l’inflation croissante. L’UNSA cite l’article 2 du décret du 23 juillet 1967, qui permet d’octroyer aux agents deux taux de base par demi-journée de travail au lieu d’un seul, et demande une révision urgente des montants pour garantir une juste compensation des risques encourus par les agents.
UNSA CASVP 