La situation des contractuels dans la fonction publique territoriale est régulée par le décret du 15 février 1988. Selon les articles 39-3 et suivants de ce texte, il est possible de modifier les conditions de travail des agents contractuels. Paradoxalement, un agent contractuel, même en CDI, peut voir son contrat ajusté pour des raisons justifiées par l’intérêt du service, telles que la diminution des horaires due à une réorganisation interne ou une réduction des effectifs.
• Article 39-3 : Refus et conséquences
Un agent contractuel peut être licencié pour refus d’accepter une modification substantielle de son contrat, comme stipulé par l’article 39-4. Ce refus peut notamment concerner un changement d’horaires ou de lieu de travail.
• Article 39-4 : Modifications contractuelles
En cas de changement du besoin qui a justifié le recrutement, l’administration peut proposer une modification du contrat. Cela peut affecter par exemple le volume horaire ou le lieu de travail.
L’agent doit être clairement informé des raisons des modifications et il est conseillé de documenter par écrit les justifications des modifications proposées, pour garantir une transparence et une traçabilité complètes des décisions.
Deux options s’offrent à l’agent contractuel face à une proposition de modification de contrat :
- Accepter l’ajustement, ce qui donnera lieu à un avenant au contrat,
- Refuser la modification.
En cas de refus, l’administration est tenue de chercher à reclasser l’agent sur un autre poste, conformément à l’article 39-5 du décret du 15 février 1988.
Le licenciement ne devient légal que si le reclassement s’avère impossible, que ce soit pour les agents en CDI ou ceux en CDD dont le contrat se termine après la demande de reclassement.
Il est important de noter que, avant l’intégration de ces dispositions dans le décret, le Conseil d’État avait déjà établi le droit au reclassement avant licenciement comme un principe général du droit, applicable également aux assistants maternels en CDI en cas de suppression de poste suite à une réorganisation du service (avis CE 2013-0925, N° 366369 et CE 10 juillet 2020, N° 434 17).
Enfin, si le licenciement est inévitable, la collectivité doit respecter le délai de prévenance spécifié à l’article 43 du décret.
Une indemnité de licenciement doit être versée, que l’agent soit recruté pour une durée indéterminée ou licencié avant le terme de son contrat à durée déterminée.
Après un licenciement, les agents peuvent s’inscrire à France Travail et peuvent bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) conformément aux règles établies par le décret du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics.
Il est important pour les agents contractuels de comprendre leurs droits et obligations en cas de modification proposée de leur contrat, dans un contexte juridique qui nécessite de rester bien informé.
UNSA CASVP 