Une circulaire ministérielle publiée le 11 juin 2024 détaille les exigences relatives à l’élaboration du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) et au programme annuel de prévention et d’amélioration des conditions de travail dans la fonction publique. Cette directive, applicable aussi bien au secteur privé qu’au secteur public, vise à renforcer la prévention en matière de santé au travail.
Elle remplace les directives précédentes et s’applique aux trois branches de la fonction publique : l’État, l’hospitalière et la territoriale.
La circulaire confie aux représentants du personnel au sein des Comités Sociaux Territoriaux (CST) la responsabilité de veiller à l’application rigoureuse de cette législation par les employeurs territoriaux. Par conséquent, les collectivités sont tenues d’identifier et d’évaluer les risques de manière obligatoire, puis de développer des plans de prévention.
Cette circulaire rappelle également la responsabilité pénale des employeurs en cas de non-respect des obligations de sécurité, soulignant que les employeurs publics sont soumis aux mêmes normes que celles imposées aux employeurs privés par le code du travail.
Le Code Général de la Fonction Publique (CGFP) stipule que les règles d’hygiène et de sécurité énoncées dans les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail s’appliquent à l’ensemble de la fonction publique. En conséquence, les employeurs publics doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la santé des travailleurs, y compris par des actions de prévention, d’information, de formation, ainsi que par la mise en place de moyens adaptés.
Ces mesures doivent être constamment ajustées pour répondre à l’évolution des circonstances et améliorer continuellement les conditions de travail.
Bien que le sujet de la prévention des risques professionnels soit une priorité pour le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT), il semble que cette urgence ne soit pas partagée par toutes les collectivités territoriales.
Malgré la responsabilité pénale en cas d’accident, il n’existe aucun mécanisme de contrôle ou de sanction réellement efficace pour les collectivités territoriales, contrairement aux employeurs privés.
Le gouvernement actuel se montre réticent à introduire des sanctions pénales, estimant que les collectivités conformes ne devraient pas pâtir des manquements des autres.
Une solution envisagée serait de sanctionner financièrement les collectivités défaillantes par une majoration des cotisations dues aux organismes sociaux, si elles ne mettent pas en œuvre le DUERP et un plan de prévention des risques adéquat.
Au CASVP, bien que le DUERP ait été mis en place, sa mise à jour est souvent limitée par un manque de ressources. Ce document, élaboré en collaboration avec les agents et leurs représentants, doit être non seulement facilement accessible, mais aussi régulièrement mis à jour pour conserver son efficacité. Il est essentiel de l’exploiter pleinement pour améliorer la santé, la qualité de vie et les conditions de travail des agents, en accordant une attention particulière aux risques psychosociaux, souvent négligés. Dans un contexte de transformations continues du monde du travail, anticiper pour garantir la sécurité et le bien-être des agents devient une priorité. L’UNSA s’engage au quotidien à ce que ces objectifs soient atteints.
UNSA CASVP 