La Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) demeure une source de contentieux au sein de la fonction publique territoriale. Fondée sur des critères de responsabilité et de technicité, la NBI fait face à un manque d’actualisation des textes réglementaires et à des pratiques discriminatoires persistantes, notamment envers les contractuels.
Un fondement juridique commun aux trois fonctions publiques
« Le fonctionnaire occupant un emploi impliquant une responsabilité ou une technicité particulière peut se voir attribuer une nouvelle bonification indiciaire » (Article L 712-12 du Code général de la fonction publique).
Pour prétendre à la NBI, il est nécessaire d’être fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) et d’occuper un poste exigeant une responsabilité ou une technicité spécifique, tel que défini par décret pour la Fonction Publique Territoriale.
En juillet 2023, le Conseil d’État a précisé que « le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités qu’ils impliquent ou de la technicité qu’ils requièrent. Le bénéfice de cette bonification, exclusivement attaché à l’exercice effectif des fonctions, ne peut ainsi être limité par la prise en considération du corps, du cadre d’emploi ou du grade du fonctionnaire qui occupe un emploi dont les fonctions ouvrent droit à ce bénéfice. En outre, le principe d’égalité exige que l’ensemble des agents exerçant effectivement leurs fonctions dans les mêmes conditions, avec la même responsabilité ou la même technicité, bénéficient de la même bonification …»
Ainsi, la responsabilité et la technicité sont les seuls critères déterminant le droit à la NBI et non la typologie de l’emploi. L’attribution de la NBI constitue un droit et non une faculté à la discrétion de l’employeur. Les conditions d’éligibilité à la NBI sont également applicables aux agents en détachement ou mis à disposition.
Il est donc important de surveiller le contenu de vos fiches de poste et de demander à votre supérieur hiérarchique de les modifier au besoin pour bien mettre en évidence vos responsabilités ou votre technicité.
Les contractuels exclus de la NBI
Les contractuels ne sont pas éligibles à la NBI. Cependant, il est important de noter que le contrat proposé à l’agent doit respecter les termes du décret n° 88-145 et son article 1er-2 : « Le montant de la rémunération est fixé par l’autorité territoriale en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience. »
Des interrogations subsistent quant à la possibilité d’intégrer dans le contrat un supplément de rémunération équivalent à la NBI attribuée aux fonctions exercées. La Cour de Justice de l’Union Européenne a déjà jugé discriminatoire une réglementation nationale qui réserve un complément de rémunération uniquement aux fonctionnaires, excluant les contractuels en CDD comparables.
Le gouvernement et la jurisprudence administrative reconnaissent depuis longtemps la possibilité de considérer, dans les stipulations du contrat, la responsabilité ou la technicité particulière de l’emploi occupé, et de fixer en conséquence la rémunération.
La mise en œuvre de la NBI dans la Fonction Publique Territoriale appelle à une révision urgente.
Cette nécessité est dictée par la jurisprudence européenne qui sanctionne les discriminations en milieu de travail, ainsi que par celle du Conseil d’État qui a récemment élargi les critères d’attribution de la NBI.
Les procédures actuelles s’appuient sur des textes statutaires qui maintiennent des mesures désuètes et des pratiques discriminatoires désormais illégales.
Le répertoire des fonctions et responsabilités pouvant prétendre à la NBI demeure pratiquement inchangé depuis l’adoption des décrets du 3 juillet 2006. Ces documents détaillent les conditions d’attribution et le nombre de points d’indice majoré associé à chaque cas. Clairement, une mise à jour de ces textes s’impose pour tenir compte des évolutions du fonctionnement des collectivités territoriales au cours des deux dernières décennies.
En comparaison, la Fonction Publique d’État montre une capacité nettement supérieure à actualiser ses textes réglementaires. Une simple consultation du Journal officiel révèle la fréquence des décrets ou arrêtés ministériels publiés annuellement pour adapter l’attribution de la NBI aux fonctionnaires d’État. Pourquoi ce qui est réalisable pour l’État ne le serait-il pas pour la Territoriale ?
UNSA CASVP 