Dans un contexte de réduction des dépenses publiques, le rapport IGF/IGAS* (*Inspection générale des finances/des affaires sociales) de juillet 2024 propose de nouvelles sanctions contre les agents malades. Ces mesures incluent des jours de carence supplémentaires et une réduction du taux de remplacement de la rémunération pendant un arrêt maladie. L’UNSA Fonction Publique s’oppose fermement à cette approche purement économique, qui ignore les réalités humaines et les situations individuelles.
Un raisonnement contradictoire
Le rapport suggère que la durée moyenne des absences pour raisons de santé devrait être identique entre les agents publics et les salariés du secteur privé. Cependant, il reconnaît lui-même que cette différence s’explique par des facteurs tels que l’âge, le sexe, l’état de santé et la nature de l’emploi. Seule la fonction publique territoriale présente un écart « inexpliqué » avec le privé, mais cet écart est jugé minime.
Le véritable problème est l’absence de données fiables pour analyser ces écarts. La mission admet que la fonction publique ne dispose pas d’un suivi harmonisé des absences, ce qui empêche de connaître la situation exacte en 2023. Pourtant, elle propose tout de même des mesures pour réduire ces absences, au nom d’une prétendue équité avec le secteur privé.
Une équité trompeuse
Lors de la mise en place du jour de carence dans la fonction publique en 2012, l’argument d’« équité » avec le secteur privé avait déjà été avancé. Pourtant, dans le privé, les trois jours de carence sont souvent compensés par les entreprises, et 70 % des salariés bénéficient d’un maintien de salaire.
En plus de cela, la majorité des employeurs privés contribuent à la protection sociale complémentaire et à la prévoyance de leurs employés.
L’UNSA rappelle que, contrairement au privé, les employeurs publics ne financent pas cette protection sociale complémentaire pour la plupart des agents. Toutefois, signalons qu’un chantier est en cours à la Ville de Paris concernant la mise en place d’une PSC au 1er janvier 2026.
Appliquer les mêmes sanctions aux agents publics, dans des contextes de prise en charge si différents, relève donc de l’injustice plutôt que de l’équité. Cette inéquité persiste d’ailleurs, puisque les employeurs publics ont refusé de couvrir les jours de carence dans l’accord sur la protection sociale des agents.
Qu’est-ce que l’absentéisme pour raison de santé ?
En proposant des sanctions financières, la mission sous-entend plusieurs choses :
• Que les agents malades abusent de leur droit en prenant des arrêts maladie injustifiés.
• Que les médecins délivrent des arrêts de travail de manière complaisante ou erronée.
• Qu’une sanction collective serait la solution pour lutter contre ces abus individuels présumés, en pénalisant tous les agents, sauf quelques rares exceptions.
Une sanction financière, vue comme mesure de prévention, revient à pénaliser tous les malades par principe, avant même d’identifier les abus. C’est comme si, pour lutter contre la fraude fiscale, on imposait des sanctions financières à tous les contribuables, sans distinction.
En réalité, cette mesure ne ferait qu’ajouter une pénalité supplémentaire à la maladie.
Que vous n’ayez jamais été malade au cours de votre carrière, que vous exerciez un métier pénible ou que vous souffriez de maladies chroniques, vous serez tout de même sanctionné.
Cette politique, qui cherche à faire des économies sur le dos des agents malades, manque clairement de justice et de considération. L’UNSA Fonction Publique, par la voix de sa secrétaire nationale Annick Fayard, réitère sa demande d’abrogation du jour de carence, non seulement pour les agents publics, mais aussi pour l’ensemble des salariés.
UNSA CASVP 