Souvent ignoré, un principe permet aux fonctionnaires victimes d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle de demander une réparation complémentaire. Cette compensation concerne des dommages qui vont au-delà de l’atteinte à l’intégrité physique et peut être réclamée même sans faute de l’employeur.
Le principe de la réparation complémentaire
En complément de la réparation forfaitaire prévue par les textes, le fonctionnaire peut réclamer, même en l’absence de faute de la collectivité, une indemnité pour :
- Préjudices patrimoniaux non couverts forfaitairement et préjudices personnels.
- Souffrances morales et physiques, préjudices esthétiques, et troubles dans les conditions d’existence liés à l’accident ou à la maladie.
Cette indemnisation s’étend aussi aux fonctionnaires qui, tout en étant en activité, bénéficient d’une allocation temporaire d’invalidité.
Les agents contractuels, par contre, ne bénéficient pas du régime de responsabilité sans faute et doivent prouver une faute de l’employeur pour obtenir réparation pour des préjudices non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale.
Le préjudice indemnisable : une notion à maîtriser
Lorsqu’un accident ou une maladie est officiellement imputable au service, l’agent peut obtenir une indemnisation qui dépasse la perte de revenus ou l’impact sur sa carrière.
Les préjudices, temporaires ou permanents, sont évalués par expertise et nécessitent une connaissance approfondie des barèmes juridiques.
Il est essentiel de rappeler que la date de consolidation de l’état de santé d’un agent correspond au moment où son état est considéré comme stabilisé, sans évolution prévisible. Cette notion marque le point où les conséquences médicales de l’accident sont considérées comme connues et définitives.
Le préjudice patrimonial (prestation clairement identifiable)
- Assistance par une tierce personne : Évaluation de l’aide nécessaire pour les activités quotidiennes, calculée sur la base du SMIC, pour couvrir entièrement les besoins sans reste à charge.
- Adaptation du logement et/ou du véhicule : Prise en charge des frais pour adapter le domicile ou le véhicule au handicap.
- Frais juridiques : Honoraires d’avocat et coûts des procédures judiciaires.
Le préjudice extra-patrimonial (nécessitant une évaluation selon des barèmes)
- Trouble fonctionnel affectant la qualité de vie.
- Douleurs physiques et morales évaluées par des experts.
- Préjudices esthétiques tels que les modifications de l’apparence.
- Préjudices d’agrément : impossibilité de pratiquer des activités habituelles.
L’UNSA demande une régulation plus claire avec une obligation d’information et une assistance juridique renforcée pour les victimes, ainsi que l’extension des droits des agents contractuels pour harmoniser les conditions avec les fonctionnaires. Nous demandons instamment au gouvernement d’intégrer ces modifications dans le statut de la fonction publique pour simplifier et améliorer le processus d’indemnisation.
UNSA CASVP 