Un quart des effectifs des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est composé de contractuels, majoritairement engagés sous des contrats à durée déterminée (CDD). Cette proportion élevée reflète une stratégie des employeurs territoriaux, soutenue par le gouvernement, qui favorise le maintien de nombreux agents dans une situation de précarité.
Bien que l’emploi public se doive d’être exemplaire en termes de respect des droits du personnel, la pratique quotidienne en dévie souvent. Elle se caractérise par une multiplication des CDD, l’emploi d’agents à temps non complet, et le non-respect des conditions de travail garanties aux fonctionnaires.
˃ La situation au CASVP (chiffres du RSU, Rapport social unique 2023) :
Le cumul de six ans de CDD donne-t-il droit à un CDI ?
Oui, mais sous conditions strictes :
● Cadre général : Selon l’article L 332-8 du CGFP, un contrat conclu ou renouvelé pour un emploi permanent, basé sur l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984, doit aboutir à un CDI après six années en CDD. Tous les services effectués en tant que contractuel de droit public, que ce soit pour un accroissement temporaire d’activité, un remplacement ou une mise à disposition par un centre de gestion, sont pris en compte.
● Exclusion : Cette règle concerne uniquement les contrats de droit public liés à des besoins permanents. Les contrats de droit privé, les contrats de projet et les emplois de vacataire sont exclus. (Voir notre publication RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE).
● Continuité de service : Le service doit être continu dans la même structure et la même catégorie hiérarchique. Les périodes à temps partiel ou non complet sont considérées comme un temps complet.
!! Un agent d’un CCAS, établissement autonome rattaché à une collectivité (tel que le CASVP), ne peut pas comptabiliser ses années de service pour un CDI dans la collectivité, et vice versa.
● Interruptions de service : Des interruptions de moins de quatre mois sont acceptées. Les interruptions dues à l’état d’urgence sanitaire ne sont pas prises en compte.
Que se passe-t-il si la condition d’ancienneté de six ans intervient en cours de contrat ?
Si un agent remplit la condition d’ancienneté de six ans avant la fin de son contrat en cours, le contrat ne se transforme pas automatiquement en CDI. Cependant, il est possible pour les deux parties de conclure de commun accord un nouveau contrat à durée indéterminée sans attendre l’expiration du contrat en cours. La transformation en CDI n’est pas obligatoire et le contrat peut se terminer à sa date initialement prévue sans être renouvelé.
Cette pratique diffère de celle observée dans la Fonction Publique d’État (FPE) et la Fonction Publique Hospitalière (FPH), où la conversion en CDI devient automatique lorsque l’agent atteint six ans d’ancienneté, pour des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique.
Certaines collectivités interrompent les contrats avant les six ans pour éviter la transformation en CDI, une pratique observée au CASVP.
La Loi de Transformation de la Fonction Publique a généralisé l’usage des contractuels sans pour autant encadrer strictement les CDD ni créer un droit automatique au CDI, contrairement au secteur privé. Par ailleurs, le droit européen, via la jurisprudence de la CJUE, condamne l’abus des CDD dans le public et incite les États à renforcer la législation pour prévenir ces pratiques.
UNSA CASVP 