Bien que la campagne 2024 des entretiens professionnels, exceptionnellement prolongée jusqu’au 25 octobre, soit désormais close, le sujet des contestations de compte rendu demeure récurrent. Voici un rappel des dispositions en vigueur, notamment en cas d’absence de supérieur hiérarchique habilité pour une évaluation complète, et des différentes voies de recours pour les agents souhaitant contester leur évaluation.
Spécificités concernant le supérieur hiérarchique direct
La législation ne fixe pas de durée minimale de présence pour que le supérieur hiérarchique soit habilité à mener l’entretien professionnel de l’agent (CAA Marseille, 26 avril 2022, n°20MA00494).
Ainsi, même si le supérieur arrive en cours d’année, il est tenu de :
- Collecter tous les éléments utiles pour évaluer la manière de servir de l’agent de manière équitable et complète (CAA Nantes, 12 mars 2024, n°22NT03956).
- Tenir compte des résultats obtenus par l’agent pendant la période où celui-ci n’était pas sous sa direction (TA Melun, 10 décembre 2015, n°1300771).
- Consulter, si besoin, l’ancien supérieur hiérarchique afin de garantir une évaluation qui prenne en compte toute l’année (circulaire DGAFP, 23 avril 2012).
Ces dispositions visent à garantir que l’agent soit évalué avec impartialité, même en cas de changement de supérieur en cours d’année.
Procédures de contestation du compte rendu de l’entretien professionnel
Pour les agents souhaitant contester leur compte rendu, plusieurs voies de recours sont ouvertes :
- Procédure de révision interne auprès de l’autorité territoriale (article 7, décret n°2014-1526).
- Recours gracieux devant l’autorité territoriale.
- Recours contentieux devant le juge administratif.
Procédure de révision interne (facultative)
La révision interne permet à l’agent de contester toutes les étapes de son entretien professionnel. Elle se fait auprès de l’autorité territoriale, sans impliquer le supérieur hiérarchique direct, et doit être déposée dans les 15 jours suivant la notification du compte rendu.
Signature du compte rendu (CR)
La signature de l’agent sur le CR atteste uniquement de sa prise de connaissance et ne vaut en aucun cas accord.
Réponse de la collectivité
L’autorité territoriale doit répondre à la demande écrite dans un délai de 15 jours à compter de sa réception.
Deux réponses sont possibles :
- Révision accordée (partiellement ou totalement) : Le compte rendu est modifié en fonction des éléments acceptés, et les points contestés sont supprimés. Une nouvelle version du CR est alors communiquée à l’agent.
- Révision refusée : La collectivité informe l’agent sans obligation de motivation, conformément à la décision du 28 octobre 2022 (CAA Paris, n°22PA00466).
Ces procédures garantissent aux agents un cadre de recours structuré pour contester leur compte rendu d’entretien professionnel. L’UNSA reste à disposition pour accompagner les agents dans ces démarches et veiller au respect de leurs droits à une évaluation impartiale et complète.
UNSA CASVP 