Le Conseil constitutionnel a récemment jugé contraire à la Constitution une disposition du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) qui ne garantit pas à un agent poursuivi dans une procédure disciplinaire d’être informé de son droit de se taire. Cette décision du 4 octobre 2024 constitue une avancée significative en matière de protection des droits des agents publics, s’appuyant sur le principe de présomption d’innocence.
Dans le cadre d’une QPC (Question prioritaire de constitutionnalité), le Conseil s’est penché sur l’alinéa 2 de l’article L 532-4 du CGFP, qui prévoit le droit pour le fonctionnaire d’accéder à son dossier individuel.
Il a jugé ce texte contraire à la Constitution car il ne précise pas que l’agent doit être informé de son « droit de se taire ».
En s’appuyant sur l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Conseil a rappelé que la présomption d’innocence implique le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, d’où découle le droit de se taire.
Ce principe s’applique non seulement aux sanctions pénales, mais aussi à toute sanction disciplinaire.
Une nouvelle obligation pour l’administration
Concrètement, dans une procédure disciplinaire, un agent peut être amené à répondre aux questions qui lui sont posées et, ce faisant, à reconnaître des manquements reprochés.
Ces déclarations peuvent ensuite être utilisées par l’administration pour prononcer une sanction. Or, l’absence d’information préalable sur le droit de se taire viole les garanties prévues par l’article 9 de la Déclaration de 1789.
Le Conseil constitutionnel a fixé au 1er octobre 2025 la date limite pour l’abrogation de cette disposition.
Une abrogation immédiate aurait supprimé l’obligation actuelle d’informer l’agent de son droit à accéder à son dossier, ce qui aurait engendré un vide juridique.
Des conséquences immédiates
Dès maintenant, y compris pour les procédures en cours, le droit de se taire s’impose comme un principe juridique dans toutes les procédures disciplinaires.
L’administration est tenue de prouver qu’elle respecte cette règle, par tous moyens, jusqu’à ce qu’un cadre législatif plus précis soit mis en place par le parlement.
Enfin, le non-respect de ce droit pourrait affecter la régularité de certaines procédures, notamment devant les conseils de discipline, où les déclarations orales des agents jouent un rôle clé.
Les décisions rendues après le 5 octobre 2024 pourront faire l’objet de recours si ce droit n’a pas été respecté.
L’UNSA rappelle à la direction du CASVP que le respect des droits des agents est une exigence incontournable pour assurer des procédures justes et équitables. Trop souvent, ces droits sont méconnus ou négligés, notamment dans les démarches administratives ou disciplinaires. Nous appelons la direction à garantir une stricte application des principes fondamentaux, afin de préserver la confiance des agents et d’assurer la justice dans toutes les situations professionnelles.
UNSA CASVP 