Agressions, diffamations, poursuites judiciaires ou menaces : autant de situations auxquelles les agents de la DSOL CASVP peuvent être confrontés. La protection fonctionnelle, prévue par l’article L134-1 du Code général de la fonction publique (CGFP), constitue une garantie essentielle pour assurer votre défense dans l’exercice de vos fonctions.
Qui est concerné ?
- Tous les agents (fonctionnaires, contractuels, stagiaires, etc.).
- Les anciens agents.
- Vos proches, conjoints, partenaires PACS, enfants et ascendants directs, dans des cas d’atteintes liées aux fonctions exercées.
Trois situations couvertes par la protection fonctionnelle
- Poursuites judiciaires : Si un agent fait l’objet de poursuites pénales pour des faits non détachables de ses fonctions, la Ville doit organiser sa défense ou rembourser les frais engagés.
- Responsabilité civile : En cas de faute de service, l’agent est couvert pour toute condamnation civile éventuelle.
- Agressions, injures et menaces : En cas de violences, injures, diffamations ou harcèlements, la Ville doit agir pour réparer le préjudice et prévenir de nouveaux dommages.
Faute personnelle : La protection est exclue si une faute personnelle est avérée.
Cependant, l’administration a l’obligation d’analyser la nature des faits avant de prendre une décision.
Comment demander la protection fonctionnelle ?
1 Identifiez votre situation : Assurez-vous que les faits sont liés à vos fonctions et relèvent d’une des situations couvertes (voir ci-dessus).
2 Formalisez votre demande
- Remplissez un formulaire dédié disponible auprès de votre SLRH ou de votre supérieur hiérarchique.
- Joignez les pièces nécessaires (témoignages, documents, etc.).
- Si les faits concernent votre supérieur hiérarchique, adressez la demande directement à la DAJ (Direction des affaires juridiques).
3 Obtenez une réponse : Une fois la protection fonctionnelle accordée, la Ville s’engage à :
- Payer vos frais d’avocat (sauf s’ils sont excessifs) ;
- Mettre en place des mesures de sécurité ;
- Proposer un soutien psychologique via le SAM (Service d’Accompagnement et de Médiation) ;
- Agir pour faire cesser tout harcèlement.
En cas de refus, l’agent peut contester la décision par les voies de recours disponibles.
Pourquoi ce dispositif est-il incontournable ?
Parce qu’il vous protège, vous reconnaît, et rappelle à l’administration son devoir de soutien.
Si vous êtes confronté à une situation justifiant son activation, ne restez pas seul : contactez l’UNSA DSOL CASVP.
Découvrez le guide pratique sur la protection fonctionnelle : un outil indispensable pour vous accompagner. Le lien est ici.
L’UNSA est à vos côtés pour garantir vos droits et défendre vos intérêts.
UNSA CASVP 