La rupture conventionnelle, encadrée par le décret du 31 décembre 2019, introduit un mode de séparation à l’amiable pour les agents publics. Elle permet à un agent, fonctionnaire ou contractuel, de rompre son lien avec l’administration tout en percevant une indemnité spécifique. Pourtant, à la Ville de Paris, sa mise en œuvre effective s’est longtemps fait attendre.
Ce n’est qu’en 2024, après des années de revendications syndicales et d’inertie, que la Ville de Paris a décidé d’expérimenter cette mesure. Cependant, cette mise en œuvre reste partielle et en décalage avec les ambitions initiales du décret. Chaque demande de rupture conventionnelle reflète souvent un parcours professionnel marqué par des tensions ou des difficultés, que l’administration ne devrait pas ignorer.
Un dispositif restrictif qui suscite de nombreuses questions
Malgré nos précédentes publications, les agents nous posent encore de nombreuses questions sur leurs droits et les procédures liées à la rupture conventionnelle. Voici les points essentiels à retenir :
- Une expérimentation limitée dans le temps et dans sa portée.
Ce dispositif, en place jusqu’au 31 décembre 2025, se limite à une seule catégorie d’agents :
- Les agents déclarés inaptes à leurs fonctions ;
- Ceux confrontés à des situations médico-administratives complexes.
👉 Les agents en âge légal de départ à la retraite avec tous leurs trimestres sont exclus.
- Une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (en référence au décret 2019-1596).
- Calculée en fonction de l’ancienneté et de la rémunération brute perçue l’année précédant la rupture.
- Plafond : deux ans de rémunération brute pour les agents comptant plus de 24 ans d’ancienneté.
- Un simulateur « Indemnité de rupture conventionnelle » est disponible ici pour plus de précision.
- Une indemnité chômage prise en charge par la Ville.
La Ville, en tant qu’assureur, verse une allocation chômage pendant une durée pouvant aller jusqu’à 36 mois pour les agents de plus de 55 ans.
La réponse à une demande est-elle obligatoire ? Non. Ni l’employeur ni l’agent ne sont tenus de répondre, même après plusieurs relances, y compris par lettre recommandée (RAR). Mais le silence de l’administration face à une demande formelle peut laisser l’agent dans un sentiment d’abandon.
Un décret ambitieux, une application limitée
Le décret n°2019-1593 devait répondre aux besoins des agents confrontés à des situations professionnelles difficiles. Pourtant, la Ville de Paris en a restreint l’application à un périmètre minimal, excluant la majorité des bénéficiaires potentiels.
Depuis 2020, 179 demandes avaient été déposées dans les directions de la Ville, mais aucune n’avait abouti, faute de cadre opérationnel.
Cette expérimentation, lancée tardivement et sur un champ limité, laisse de nombreux agents sans solution concrète, malgré leurs attentes légitimes.
Un bilan intermédiaire est attendu en juin 2025.
Toute évolution devra impérativement élargir les critères actuels pour inclure davantage de cas pertinents et mieux répondre aux situations complexes rencontrées par les agents.
Si les tensions dans de nombreux métiers au CASVP expliquent la prudence de l’administration à s’engager pleinement dans ce dispositif, il est impératif de proposer des solutions réellement adaptées aux choix professionnels des agents. L’UNSA reste engagée pour une rupture conventionnelle équitable, à la hauteur des attentes des agents et des ambitions du décret.
UNSA CASVP 